Vertaling van "motion m-392 toutes " (Frans → Engels) :

Tout comme en 2000, les fonds qui n'ont pas été engagés pour des mesures d'assistance technique ont été transférés sur la ligne budgétaire B7 -020 et mis à la disposition de projets d'investissement dans les pays bénéficiaires (7 392 169 euros).
As in 2000, the funds that were not committed for TA measured were transferred to budget line B7-020 and made available for investment measures in the beneficiary countries (EUR 7 392 169).

Le président statue sur toute motion d’ordre présentée par un membre votant au cours de la réunion.
The Chair shall rule on any point of order raised during the meeting by a voting member.

Les extraits de romarin (E 392) utilisés dans les farces pour pâtes sèches améliorent la stabilité des graisses et des huiles dans la préparation (huile végétale, graisse animale, fromage et ingrédients laitiers, etc.) pendant toute la durée de conservation du produit.
Extracts of rosemary (E 392) used in fillings of stuffed dry pasta improve the stability of fats and oils in the recipe (e.g. vegetable oil, fat in meat, cheese and dairy ingredients) during the whole product shelf life.

statuer sur toute motion d’ordre conformément aux règles de procédure et de mise en œuvre applicables.
to rule on points of order in accordance with the relevant Rules of Procedure and Implementation; and

statuer sur toute motion d’ordre conformément aux règles de procédure et de mise en œuvre applicables;
to rule on points of order in accordance with the relevant Rules of Procedure and Implementation; and

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'au début des délibérations sur le projet de loi C-406 et la motion M-392 sous la rubrique des Affaires émanant des députés plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et qu'à la conclusion du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-406 et du débat sur la motion M-392, toutes questions nécessaires pour disposer desdites motions soient réputées mises aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mercredi 1 octobre 2003.
By unanimous consent, it was ordered, — That, when the House begins with items C-406 and M-392 under Private Members’ Business later this day, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be entertained by the Speaker, and, that at the conclusion of debate on the motion for second reading of Bill C-406 and of debate on motion M-392, all questions necessary to dispose of the said motions be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders on Wednesday, October 1, 2003.

En tout état de cause, l'exigence essentielle visée au point 1.1.2 de l'annexe I de la directive 89/392/CEE s'applique.
The essential requirement of Section 1.1.2 of Annex I to Directive 89/392/EEC must apply in any event.