Traduction de «toujours établi clairement » (Français → Anglais) :

Il serait logique de supposer que nous avons parlé avec la Banque de Montréal et d'autres, par exemple des compagnies d'assurance, mais il a toujours été clairement établi que c'était notre décision.
It would be logical to assume we talked to Bank of Montreal and others, for example, insurance companies, but it has always been clear it was our decision.

Monsieur le Président, nous avons toujours établi clairement nos priorités de manière à ce que la sécurité des Canadiens passe avant tout.
Mr. Speaker, we have always been clear in our priorities so that the safety of Canadians comes first.

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l'esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d'accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l’activité législative en termes de sécurité juridique et d’égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l’arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l’esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d’accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

Y. considérant que la jurisprudence de la CEDH a établi que, lorsque la race constitue la base exclusive de l'action répressive, il y a discrimination illicite ; considérant que, dans la pratique, il n'est pas toujours simple de déterminer si les critères raciaux ou ethniques constituaient la base exclusive ou décisive de telle action et que ce n'est souvent qu'à l'analyse des pratiques du maintien de l'ordre que se révèle clairement le rôle prédominant de ces critères;
Y. Whereas the ECtHR case-law has established that where race constitutes an exclusive basis for law enforcement action it amounts to prohibited discrimination ; whereas in practice it is not always clear if race or ethnicity was the exclusive or decisive basis for such action and it is often only when patterns of law enforcement practice are analysed that the predominant weight of these factors clearly emerges;

En outre, il serait établi clairement dans un considérant qu’un État membre d’origine peut toujours demander la publication des informations réglementées via les journaux, en plus d’autres mesures de diffusion.
Furthermore, it would be made clear in a recital that a home Member State may always request publication of regulated information via newspapers, in addition to other measures of dissemination.

Nous sommes également conscients qu'en étant à même de réoccuper ce bâtiment, la commodité logistique de la Commission serait servie. Mais nous ne le réoccuperons pas à n'importe quelles conditions. C'est pourquoi il est capital, si nous devons envisager, finalement, de réoccuper le bâtiment du Berlaymont, que nous soyons sûrs que les exigences relatives au prix et à la valeur, que nous avons toujours établies très clairement, sont satisfaites.
We are also aware that the logistical convenience of the Commission would be served by being able to reoccupy that building, but we will not reoccupy under any conditions; and therefore it is crucial that if we are to consider, finally, reoccupation of the Berlaymont Building, we are confident that the requirements relating to price and value, which we have made very clear throughout, are satisfied.

La revue précédente a établi clairement que les attributions du groupe de planification nucléaire de l'OTAN, auquel le Canada a toujours apporté une grande contribution au fil des années, englobent les lignes directrices concernant la planification nucléaire, l'utilisation sélective des armes nucléaires et la réaction à une urgence nucléaire.
The previous review made clear that the nuclear planning group of NATO, to which Canada has consistently made a great contribution over the years, encompasses guidelines for nuclear planning and the selective use of nuclear weapons and major nuclear response.

Le caractère approprié et proportionné de la procédure d'autorisation n'a toujours pas été clairement établi dans un texte législatif, ni un projet. Les propositions faites par la France pour amender le cadre légal de l'action spécifique de Elf, notamment en ce qui concerne les critères d'utilisation, n'ont pas été suffisamment clarifiées, ni concrétisées dans un projet législatif de modification des règles existantes qui puisse rendre ces restrictions compatibles avec le droit communautaire.
The suitability and proportionality of the authorization procedure has never been clearly established in a legislative text, or a draft, and proposals made by France to amend the legal framework for the specific share in Elf, in particular as far as the criteria for its use are concerned, have not been sufficiently clarified, nor made more concrete in terms of a draft legislative text to modify existing rules which could make the restrictions compatible with Community law.

En ce qui concerne les pourparlers avec la Nouvelle-Écosse et avec Terre-Neuve-et-Labrador, il a toujours été clairement établi, tant par écrit que verbalement, que, quel que soit l'accord qui serait conclu avec l'une des provinces, il serait offert, dans des termes absolument comparables, à l'autre province, sans aucune différence quant au fond.
With respect to the discussions with Nova Scotia and Newfoundland and Labrador, it has always been clearly understood, both in writing and verbally, that whatever arrangement is finally arrived at for one province will be offered in absolute comparable terms to the other province with no substantive distinction between the two.