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Calendrier établi à moyenne échéance
Diagnostic établi
Exercer des poursuites contre
Intenter une action contre
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
La jurisprudence a établi depuis longtemps que...
Poursuivre en justice

Vertaling van "justice a établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
niveau de référence du risque inhérent que l'auditeur a établi [ niveau de référence du risque inhérent que le vérificateur a établi ]

auditor's level of inherent risk


action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre

self-help


intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


la jurisprudence a établi depuis longtemps que...

it is longstanding jurisprudence that...


acte de justice personnelle, justice à soi-même

forcible self-help


Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne

Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union


règlement de procédure établi par la Cour de justice des Communautés européennes.

Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities


Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police

Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the establishment of a European Police Office




calendrier établi à moyenne échéance

medium term timetable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour de Justice a établi que les soins de santé, ambulatoires et hospitaliers, sont des services, ce qui signifie que leur prestation transfrontalière ne peut être entravée que pour des raisons impérieuses d'intérêt général, tenant par exemple à la protection de la santé ou à la nécessité de préserver l'équilibre financier des régimes, reconnu nécessaire au maintien d'une offre de soins de qualité.

The Court of Justice has ruled that inpatient and outpatient health care constitutes a service. This means that the cross-border provision of such services may be restricted only for overriding reasons of public interest resulting from the need to protect public health or preserve the financial equilibrium of health care schemes, which is considered essential to the maintenance of high-quality health care.


5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaff ...[+++]

5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal se ...[+++]


5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l’activité législative en termes de sécurité juridique et d’égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l’arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaff ...[+++]

5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal se ...[+++]


de la stratégie de l'Union 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail, du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), établi par le règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil , du programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE), établi par le règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil , du programme "consommateurs", du programme "justice", établi par le règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil , ...[+++]

the Union strategy on health and safety at work (2007-2012), the Programme for the Competitiveness of Enterprises and small and medium sized enterprises (COSME), established by Regulation (EU) No 1287/2013 of the European Parliament and of the Council , the Programme for Environment and Climate Action (LIFE), established by Regulation (EU) No 1293/2013 of the European Parliament and of the Council , the Consumer Programme, the Justice Programme, established by Regulation (EU) 1382/2013 of the European Parliament and of the Council , the Ambient Assisted Living Joint Programme, the programme for education, training, youth and sport (Erasm ...[+++]


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Bien que, dans un arrêt récent, la Cour de justice ait jugé qu'il était possible de combiner deux bases juridiques se rapportant à des procédures différentes, le recours à une double base juridique devrait être considéré comme exceptionnel, étant donné que la Cour de justice a établi qu'une combinaison de bases juridiques ayant trait à des procédures incompatibles était exclue.

In spite of a recent judgment of the Court of Justice in which it was held that it was possible to combine two legal bases involving different procedures, it should be considered that recourse to such dual legal bases should be exceptional, since the established view of the Court is that a combination of legal bases with incompatible procedures is not possible.


E. considère que la jurisprudence de la Cour de justice a établi une distinction entre la réglementation sportive et la réglementation économique des instances dirigeantes applicables au football professionnel; considère d'autre part que la réglementation sportive ne relève pas du champ d'application de la directive alors que la réglementation économique peut ou non relever de celle-ci et est susceptible de justification ou d'interdiction par le traité,

E. Notes that there is a distinction drawn in the case-law of the Court of Justice between the sporting and economic rules of governing bodies applicable to professional football; sporting rules fall outside the scope of the Treaty, while economic rules may fall either outside or within the scope of the Treaty, and may be capable of justification under or be prohibited by the Treaty,


G. compte tenu du fait que la Cour de justice a établi que la décision du Conseil 2004/496/CE ne pouvait être valablement adoptée sur la base de l'article 95 du traité CE en conjonction avec la directive 95/46/CEE, étant donné que le transfert et l'utilisation de données PNR par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des Etats-Unis (CPB) constituent des opérations de traitement de données relatives à la sécurité publique et aux activités de l'État dans des domaines relevant de la législation pénale, ce qui n'entre pas dans le champ d'application de la directive 95/46 et ne relève pas du premier pilier,

G. taking into account the fact that the Court of Justice held that Council Decision 2004/496/EC could not be adopted validly on the basis of Article 95 of the EC Treaty in conjunction with Directive 95/46/EEC, because the transfer to and the use of PNR data by the US Bureau of Customs and Border Protection (CBP) relates to data processing operations concerning public security and state activities in areas of criminal law, which fall outside the scope of Directive 95/46/EEC and the first pillar;


La Cour de justice a établi que, dans certaines conditions, le principe de l'égalité de rémunération ne se limite pas aux situations dans lesquelles les hommes et les femmes travaillent pour le même employeur.

The Court of Justice has established that, in certain circumstances, the principle of equal pay is not limited to situations in which men and women work for the same employer.


Le Tableau de Bord sur la mise en place de l'Espace de Liberté, Sécurité et Justice est établi à intervalles réguliers par la Commission pour suivre les avancées de l'adoption et de la mise en oeuvre du train de mesures nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le Traité d'Amsterdam et le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999.

The Scoreboard to review progress on the creation of the area of freedom, security and justice is established by the Commission at regular intervals to monitor progress in the adoption and implementation of the set of measures needed to attain the objectives set by the Amsterdam Treaty and the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999.


D'une part, il y a tout avantage à faire en sorte que l'espace de liberté, de sécurité et de justice soit établi de façon aussi complète que possible au moment de l'élargissement: d'autre part, l'évolution constante de l'acquis introduira de nouveaux éléments potentiellement difficiles auxquels les pays candidats devront s'adapter alors même que les négociations d'élargissement sont en cours.

On the one hand, there is every advantage in having the area of freedom, security and justice as completely in place as possible in time for enlargement: on the other, the constantly evolving acquis will introduce potentially challenging new elements to which the candidate countries will have to adjust at the same time as the enlargement negotiations proceed.




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justice a établi ->

Date index: 2024-11-05
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