Vertaling van "touche aucune disposition fournissant déjà " (Frans → Engels) :

Lorsqu'un transfert ne peut pas être fondé sur une disposition de l'article 45 ou 46, y compris les dispositions relatives aux règles d'entreprise contraignantes, et qu'aucune des dérogations pour des situations particulières visées au premier alinéa du présent paragraphe n'est applicable, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si ce transfert ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et a offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
Where a transfer could not be based on a provision in Article 45 or 46, including the provisions on binding corporate rules, and none of the derogations for a specific situation referred to in the first subparagraph of this paragraph is applicable, a transfer to a third country or an international organisation may take place only if the transfer is not repetitive, concerns only a limited number of data subjects, is necessary for the purposes of compelling legitimate interests pursued by the controller which are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject, and the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and has on the basis of that assessment provided suitable safeguards with regard to the protection of personal data.

AFFIRMANT qu'aucune disposition du présent protocole ne peut être interprétée comme entraînant la diminution ou l'extinction de droits que les communautés autochtones et locales ont déjà,
AFFIRMING that nothing in this Protocol shall be construed as diminishing or extinguishing the existing rights of indigenous and local communities,

Cela ne touche aucune disposition fournissant déjà l'accès aux renseignements avant l'expiration des 92 ans suivant l'année du recensement, conformément à la Loi sur la statistique.
This does not touch any provision already providing access to the information under the Statistics Act prior to 92 years since the taking of the census.

8. Aucune disposition de la présente convention n'est interprétée comme empêchant un État partie de donner foi aux renseignements obtenus d'autres États ou de l'Organisation ou d'autres organismes internationaux concernant la situation financière des assureurs ou des autres personnes fournissant la garantie financière aux fins de la présente convention.
8. Nothing in this Convention shall be construed as preventing a State Party from relying on information obtained from other States or the Organisation or other international organisations relating to the financial standing of providers of insurance or other financial security for the purposes of this Convention.

Donc, les États membres devraient, par exemple, être capables de maintenir ou d’introduire des dispositions relatives aux effets de l’exercice du droit de rétractation dans le cadre de relations juridiques ne relevant pas du champ d’application de la présente directive ou des dispositions en vertu desquelles aucun engagement contractuel ne peut être pris entre un consommateur et un professionnel fournissant un bien à temps partagé ou un produit de vacances à long terme, ou en vertu desquelles aucun paiement ne peut être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n’a pas signé un contrat de crédit en vue de financer l’achat de ces services.
Thus, Member States should, for instance, be able to maintain or introduce provisions on the effects of exercising the right of withdrawal in legal relationships falling outside the scope of this Directive or provisions according to which no commitment may be entered into between a consumer and a trader of a timeshare or long-term holiday product, nor any payment made between those persons, as long as the consumer has not signed a credit agreement to finance the purchase of those services.

En introduisant des dispositions harmonisées dans toute la Communauté, il vise à aplanir les différences actuelles entre les États membres, dont certains se sont d'ores et déjà dotés de systèmes de soutien et d'objectifs en matière de cogénération alors que d'autres n'ont encore adopté aucune disposition en matière de production d'électricité issue de la cogénération.
By introducing harmonised provisions throughout the Community, it aims at overcoming current divergences whereby some Member States already have support schemes and targets for co-generation whilst others still have no provisions on electricity production from co-generation.

En introduisant des dispositions harmonisées dans toute la Communauté, la proposition vise à aplanir les différences actuelles entre les États membres, dont certains se sont d'ores et déjà dotés de systèmes de soutien et d'objectifs en matière de cogénération alors que d'autres n'ont encore adopté aucune disposition en matière de production d'électricité issue de la cogénération.
By introducing harmonised provisions throughout the Community, the proposal is aimed at overcoming current divergences whereby some Member States already have support schemes and targets for cogeneration whilst others still have no provisions on electricity production from cogeneration.

Cela n'affecte aucune disposition permettant déjà l'accès à l'information en vertu de la Loi sur la statistique avant l'expiration des 92 années civiles suivant le recensement.
This does not touch any provision already providing access to the information under the Statistics Act prior to 92 years since the taking of the census.

Les directives ne contiennent aucune disposition spécifique concernant les discriminations multiples, mais l'une et l'autre font référence au fait que «les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples»[55]. Certes, les directives permettent déjà d'aborder une combinaison d'au moins deux motifs de discrimination dans une même situation, mais des problèmes pourraient découler du fait qu'elles offrent des niveaux de protection différents pour des motifs différents, puisque le champ d’application de la directive 2000/78/CE est limité aux questions liées à l'emploi.
The Directives do not contain any specific provision on multiple discrimination, but both refer to the fact that ‘women are often victims of multiple discrimination’[55] However, the Directives already allow a combination of two or more grounds of discrimination to be tackled in the same situation although problems may arise from differences in the level of protection provided for different grounds under the two Directives because the scope of Directive 2000/78/EC is limited to employment matters only.

Mme Jean Augustine (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): a) De 128 100 $ à 155 800 $; b) quand il a quitté les Forces canadiennes en janvier 1993, le général de Chastelain a touché: (i) une indemnité de départ conformément à la disposition 204.40 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et à la disposition 204.10 de l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes; (ii) une pension de retraite des Forces canadiennes; c) aucune prestation de cessation d'emploi; d) le général de Chastelain fait actuellement partie de la force régulière; e) le salaire et les prestations de cessation d'emploi sont fixés par décret; f) de 140 100 $ à 170 500 $; g) En vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, le chef de l'état-major de défense (CEMD) ne touche aucun paiement depuis sa réintégration le 1er janvier 1994.
Ms. Jean Augustine (Parliamentary Secretary to Prime Minister, Lib.): (a) $128,100-$155,800; (b) Upon retiring from the Canadian forces in January 1993, General de Chastelain received: i) severance pay in accordance with the Queen's regulations and orders 204.40 and the Canadian forces administration orders 204.10, and ii) a Canadian forces superannuation pension; (c) none; (d) General de Chastelain is currently serving in the regular force; (e) Salary and termination benefits were set by order in council; (f) $140,100-$170,500; (g) The Chief of Defence Staff, CDS, has not received an annuity since his re-enrollment on January 1, 1994.