Traduction de «contiennent aucune disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune disposition ne l'emportera sur
nothing shall override

aucune disposition de la présente convention
nothing in the present convention

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La CCA demande à votre comité d'inclure dans ses recommandations que le Canada adopte pour position dans les négociations qu'il ne signera pas cet accord à moins que l'AMI comporte une exception absolue à l'égard de la culture et ne contienne aucune disposition de représailles.
The CCA requests that this committee include in its recommendations that the Canadian negotiating position on the MAI affirm that without an absolute cultural exemption without retaliatory provisions, Canada will not be a party to this agreement.

(11 quater) Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE ne contiennent aucune disposition relative au processus de reconnaissance de ces systèmes volontaires et ne permettent donc pas de garantir effectivement le respect des critères de durabilité et de transparence.
(11c) Directive 98/70/EC and Directive 2009/28/EC do not contain any provisions concerning the recognition process of those voluntary schemes and are therefore not effective in ensuring compliance with sustainability criteria and transparent.

Les règles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement (article 49) et à la libre prestation des services (article 56) exigent que la législation de la Grèce, comme celle de tout autre État membre, ne contienne aucune disposition qui puisse empêcher un prestataire de services légalement établi dans un autre État membre d'opérer sur son territoire, ou gêner son activité.
Rules in the Treaty on the Functioning of the EU on the freedom of establishment (Article 49) and the freedom to provide and receive services (Article 56) require Greece, like all other Member States, not to have any provision in its laws which could stop or hinder a service provider legally established in another Member State who intends to operate in its territory.

Les lois panaméennes réglementant les zones franches industrielles ne contiennent aucune disposition sur l'arbitrage et n'établissent aucun processus de résolution de conflits de travail.
Panama's law regulating the EPZs does not include arbitration or specify procedures to resolve labour disputes.

Elle a indiqué - nous le savions déjà, mais il était important de le réaffirmer formellement - que ces accords ne contiennent aucune disposition imposant une privatisation des services dans quelque pays des Caraïbes que ce soit et que la signature de cet accord n’implique aucunement qu’une privatisation des services publics aura lieu.
She indicated – as we already knew, but it was important to have it on record – that nothing in these agreements forces privatisation of services in any of the Caribbean countries and that there is no expectation, through this agreement, that privatisation of public services will take place.

Si l'argument de la BCE était accepté, il serait également plus cohérent, sur le plan juridique, que l'acte législatif ne contienne aucune disposition concernant la consultation de la BCE.
If the ECB argument was to be accepted, it would also be legally more coherent if the legislative act did not contain any provision concerning a consultation of the ECB.

Nous sommes [très] préoccupés du fait que d'importantes sommes d'argent sont transférées supposément à certaines fins, mais si vous regardez les ententes, elles ne contiennent aucune disposition exigeant du bénéficiaire qu'il utilise les fonds aux fins annoncées.
We are [deeply] concerned about very large transfers being made purportedly for certain purposes, but when you look at the actual agreements, there are absolutely no conditions requiring the recipient to use the moneys for the purposes being announced.

Le Conseil observe que selon les projets de propositions susmentionnés, seules les informations visées dans les différentes propositions ou dans le document de voyage correspondant seront mémorisées dans le modèle de visa ou de permis de séjour, et que ces projets de propositions ne contiennent aucune disposition quant à la mise à disposition de ces informations à des pays tiers.
The Council underlines that the draft proposals stipulate that only information provided for in the respective proposals or in the relevant travel document will be stored in the uniform formats for visa or for residence permits and that the draft proposals contain no provisions as to the sharing of information with any third country.

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.

La LSCMLC actuelle et le projet de loi C-46 ne contiennent aucune disposition indiquant qu’il est possible de renoncer à la procédure d’examen (expéditif) automatique.
There is no provision in the current CCRA or Bill C-46 indicating that automatic (accelerated) day parole reviews may be waived.