Traduction de «disposition permettant déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des dispositions permettent déjà de traiter les questions de terrorisme au Canada.
We already have legislative measures to deal with terrorist activities in Canada.

Mme Larochelle : Je partage totalement votre avis, mais de toute façon les outils qui sont déjà enchâssés dans la partie XXIII du Code criminel permettent déjà aux tribunaux d'imposer des peines qui reflètent le degré de dangerosité du contrevenant, et ce, sans qu'on doive ajouter cette disposition qui risque d'entraîner des décisions arbitraires fondées sur l'application de la loi, mais qui sont incompatibles avec les objectifs de détermination de la peine et de la protection de la société.
Ms. Larochelle: I entirely share your view, but, in any case, the tools that are now entrenched in Part XXIII of the Criminal Code already enable the courts to impose penalties that reflect the offender's degree of dangerousness, without us having to add this provision, which might result in arbitrary decisions that are based on the application of the act but are incompatible with the objectives of sentencing and the protection of society.

La disposition permettant l'étalement était une disposition générale qui a été abolie il y a déjà un certain temps.
The general averaging provision was really a general provision to allow the averaging of income, which was abolished some time ago.

Le mécanisme de financement et le processus d'allocation budgétaire sont clairement définis dans le cadre national et devraient comporter des dispositions permettant de générer des connaissances, une expertise et des compétences nouvelles et de gérer celles qui existent déjà;
The financing mechanism and the budget allocation process shall be clearly defined in the national framework and should include provisions for the adequate generation of new and management of existing knowledge, expertise and skills;

Le mécanisme de financement et le processus d'allocation budgétaire sont clairement définis dans le cadre national et devraient comporter des dispositions permettant de générer des connaissances, une expertise et des compétences nouvelles et de gérer celles qui existent déjà ;
The financing mechanism and the budget allocation process shall be clearly defined in the national framework and should include provisions for the adequate generation of new and management of existing knowledge, expertise and skills ;

Cela n'affecte aucune disposition permettant déjà l'accès à l'information en vertu de la Loi sur la statistique avant l'expiration des 92 années civiles suivant le recensement.
This does not touch any provision already providing access to the information under the Statistics Act prior to 92 years since the taking of the census.

Pourtant, le rapporteur pour avis croit que, ces aspects mis à part, c'est ailleurs que la commission économique et monétaire voit les difficultés principales: il s'agit, d'une part, de la proposition prévoyant l'instauration d'un nouveau type de procédure négociée pour les marchés publics particulièrement complexes: le dialogue "compétitif" (article 30) (différent du dialogue "technique" que permettent déjà les directives en vigueur); d'autre part, il s'agit des dispositions relatives à "l'accord-cadre" (article 32).
The draftsman takes the view that in addition to these aspects, however, the crux of the matter from the perspective of the Committee on Economic and Monetary Affairs lies elsewhere: firstly, the proposed introduction of a new type of negotiated procedure for particularly complex public contracts – ‘competitive’ dialogue (Article 30) as opposed to ‘technical’ dialogue (which is already possible under Directives in force) – and, secondly, the provisions on what are termed ‘framework agreements’ (Article 32).

Les accords d'association déjà conclus avec les pays candidats doivent prévoir que les dispositions permettant les discriminations seront modifiées ultérieurement.
In existing association agreements with candidate countries it must be ensured that any clauses which permit discrimination are subsequently amended.

Nous avons déjà à notre disposition les directives "Oiseaux" et "Habitats" qui permettent de préserver une partie de notre biodiversité.
We already have the birds and habitats directives, which enable us to preserve a part of our biodiversity.

La Commission estime par conséquent que: - toutes les possibilités de coopération offertes par les accords déjà conclus, en particulier les accords de partenariat et les accords européens, doivent être mises à profit pour dégager une approche commune du problème et des ripostes concrètes; - les futurs accords devront comprendre, lorsque c'est nécessaire, des dispositions permettant de telles coopérations; - dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune, la possibilité de tirer parti de l'action commune, déjà décidée, sur la non-prolifération nucléaire devra être examinée, comme devrait l'être toute autre action susceptible de contribuer à la lutte contre ce trafic; - une coopération étroite devra être maintenue ou instaurée avec les Etats tiers susceptibles de contribuer à la lutte contre ce trafic, notamment les Etats-Unis.
The Commission therefore considers that: - all the possibilities for cooperation offered by the agreements already concluded, in particular the partnership agreements and the Europe agreements, should be exploited in order to ensure a common approach to the problem and practical responses; - future agreements should, where necessary, include provisions to enable such cooperation to take place; - in the context of the common external and security policy, the possibility of making use of the common action already decided upon concerning nuclear non-proliferation should be examined, as should any other action likely to help combat this traffic; - close cooperation should be maintained or established with third countries likely to help combat this traffic, in particular the United States.