(4) Si le directeur est d'avis qu'un prospectus provisoire, un prospectus pro forma ou un prospectus soulève une question importante touchant l'intérêt public aux termes du paragraphe (1) ou une question d'interprétation qui est soulevée pour la première fois aux termes du paragraphe (2), laquelle question pourrait entraîner son refus d'accuser réception de ce prospectus aux termes du paragraphe (1) ou (2), le directeur peut renvoyer cette question à la Commission.
(4) Where it appears to the Director that a preliminary prospectus, pro forma prospectus, or prospectus raises a material question involving the public interest under subsection (1) or a new or novel question of interpretation under subsection (2) that might result in the Director refusing to issue a receipt under subsection (1) or (2), the Director may refer the question to the Commission for determination.