Vertaling van "totalement nouvelle parce que certaines propositions étaient déjà " (Frans → Engels) :

Nous sommes maintenant en 2009 et il est difficile d’accepter que la directive ne soit pas mise en œuvre partout, en particulier puisqu’elle n’était pas totalement nouvelle, parce que certaines propositions étaient déjà en place.
Now we have reached 2009 and it is hard to accept that the directive has not been implemented everywhere, particularly since it was not completely new, because there were already proposals in place.

41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;
41. Deplores the fact that the Group’s work seems to have lost momentum; notes that some of the more than 100 measures which have been rolled back as a result of its activity have been replaced in Member States by tax measures with similar harmful effects; notes that tax authorities have countered the Group’s recommendations by creating new structures with the same harmful effects as those rolled back by the Group; deplores the fact that past attempts to strengthen its governance and mandate, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; supports the Commission’s latest proposals on this matter, as set out in its action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU;

Dans le domaine des régimes professionnels de pension, on considère que, pour éliminer les obstacles à la mobilité déjà identifiés dans la communication de la Commission de 1991, l'Union devra établir un cadre général fixant les grandes lignes des objectifs poursuivis; une proposition de directive sera présentée vers la fin de l'année 1994; - des règles de coordination pour certaines nouvelles formes modernes de prestation créées par les Etat membres ces dernières années, telles que les prestations d'éducation et les prestations versées aux personnes nécessitant des soins de longue durée; - les ressortissants de pays tiers qui travaillent et résident légalement au sein de l'Union et qui, lorsqu'ils séjournent temporairement dans un autre Etat membre, subissent de multiples préjudices parce qu'ils ne sont pas couverts par les règles de coordination.
As regards occupational pensions, it is envisaged that the Union's role in overcoming the obstacles to mobility already identified in the Commission's Communication of 1991 will be to establish a general framework of broad objectives, and a proposal for a directive will be presented towards the end of 1994; - coordination provisions for some new and modern types of benefit which have been created by Member States in recent years, such as education benefits and benefits for persons in need of long-term care; - third country nationals who are legally employed and resident within the Union and who, when staying temporarily in another Member State, suffer multiple disadvantages because they are not covered by the coordination provisions.

Il explique la position de la Communauté en tant que grande puissance commerciale (ses importations représentent un tiers du commerce mondial), ainsi que son importance particulière comme débouché pour les pays en voie de développement (la Communauté absorbe 25% de leurs exportations) et enfin sa position de chef de file en matière d'aide au développement (la Communauté fournit environ un tiers de l'aide mondiale totale) (1) SEC(88) 1 - 2 - - Au cours des négociations commerciales internationales de l'Uruguay Round, la Commission a déjà avancé un certain nombre de propositions sur l'agriculture, la propriété intellectuelle, les services, les produits tropicaux et le démantèlement des obstacles commerciaux ; elle consacrera ses efforts à la progression des négociations du GATT en 1988 ; - les échanges entre la Communauté et les pays de l'AELE étant libéralisés, la discussion portera maintenant sur le développement de la coopération économique entre ces deux entités - notamment lors d'une réunion au niveau ministériel en février - mais dans le respect de la cohésion et de l'autonomie de décision de la Communauté ; - la Commission est disposée à normaliser en 1988 ses relations avec les pays européens membres du COMECON avec la signature d'accords de coopération bilatéraux actuellement en cours de négociation et dans l'attente d'une déclaration commune qui doit être signée par la Communauté et le COMECON ; - des négociations sur la nouvelle convention avec les pays ACP, destinée à remplacer Lomé III à partir de 1989, seront entreprises cette année, fournissant l'occasion d'améliorer encore la coopération entre la Communauté et ses partenaires ACP; - les relations entre la Communauté et la République populaire de Chine seront consolidées et améliorées dans le cadre de l'accord en matière de Commerce et de Coopération et une Délégation de la Commission doit être ouverte à Pékin en 1988.
- Coordinated action on the environment to protect and improve,for the benefit of ourselves and future generations, the conditions in which we live (ii) The programme stresses the importance of the Community's role in the world and its international responsibilities, drawing attention to the strengthening of political cooperation; the Community's position as the world's largest trading power (its imports represent one third of world trade); its particular importance as a market for developing countries (the Community takes 25% of all developing countries' exports); and its position as the world's leading donor of development assistance, providing approximately one third of the world's total. - In the Uruguay Round of International trade negotiations the Commission has already put forward proposals on agriculture, intellectual property, services, tropical products and the dismantling of barriers and will press ahead actively with the negotiations in 1988. - Free trade between the Community and the EFTA countries having been largely achieved, there will be discussion of wider economic cooperation at a Ministerial meeting to be held in February but the Community's cohesion and decision making autonomy will have to be respected. - The Commission is ready in 1988 for relations with the European members of COMECON to be put on a normal basis for bilateral cooperation agreements now being negotiated with certain Eastern European countries to be signed and for a joint declaration to be signed by the Community and COMECON. - 2 - - Negotiations on the new ACP Lomé Convention to replace Lomé III from 1989 will be launched, providing an opportunity for further improvement in the Community's cooperative relationship with its ACP partners.

Comme cela fait plusieurs années déjà que nous travaillons dans le domaine de la valeur ajoutée, nous avons vu passer un certain nombre de propositions tout à fait valables sur le plan commercial, mais que nous n'avions pas pu financer parce que ces projets n'étaient pas sous le contrôle des producteurs agricoles.
By being involved in the last number of years on the value-added side, we've seen a number of proposals that made good solid business sense that we could not finance because they were not farmer controlled.