Vertaling van "propositions étaient déjà " (Frans → Engels) :

Le président: Ils vous ont dit, trois mois plus tard, après la publication du livre blanc, que le cadre avait effectivement changé et ils vous ont répété qu'ils agiraient comme si ces propositions étaient déjà adoptées.
The Chairman: You were then told three months later, after the white paper came out, that in fact the environment had changed, and again you were told that they would act as if it was law and not merely a proposal.

K. considérant que la plupart des mesures législatives définies dans la communication de la Commission à la suite de la consultation "Top 10" étaient déjà engagées au moment de la publication de la communication; que certaines propositions législatives avaient déjà été soumises lorsque ladite consultation a été menée et que d'autres sont d'ores et déjà arrivées à leur terme;
K. whereas most of the ‘top ten’ legislative measures identified in the Commission communication on this subject were already under way when the communication was issued; whereas some of the legislative proposals had already been presented at the time of the ‘top ten’ consultation, and whereas some of them are now already closed;

Nous sommes maintenant en 2009 et il est difficile d’accepter que la directive ne soit pas mise en œuvre partout, en particulier puisqu’elle n’était pas totalement nouvelle, parce que certaines propositions étaient déjà en place.
Now we have reached 2009 and it is hard to accept that the directive has not been implemented everywhere, particularly since it was not completely new, because there were already proposals in place.

Ces propositions étaient déjà contenues dans l’avis de la commission du développement régional, que nous avons rédigé.
These proposals were already contained in the Committee on Regional Development’s opinion, which we drew up.

La plupart des mesures de la proposition, cependant, étaient déjà en préparation bien avant que les récents scandales n'éclatent.
Most of the measures in the proposal, however, were already in preparation well before those scandals broke.

Par «aide existante », on entend des mesures qui soit étaient déjà mises en œuvre avant l'adhésion d'un pays à l'Union européenne, soit que la Commission avait considérées comme ne constituant pas des aides d'État ou comme compatibles avec les règles de l'UE mais qui, en raison de l'évolution du marché unique, sont maintenant considérées comme des aides d'État (Pour de plus amples informations sur les onze procédures et les quatre propositions de mesures utiles, voir IP/01/982.)
« Existing aid » refers to measures either in force before the accession of a country to the European Union, or that were in the past declared by the Commission as not being state aid or being compatible with the EU rules and are now, due to the evolution of the single market, considered as state aid (For further details on the 11 procedures and the 4 proposals for appropriate measures see IP/01/982.)

Ces propositions étaient d’ailleurs déjà pour une part sur la table.
In fact, those proposals had already partly been tabled.

Les voyageurs étaient déjà juridiquement protégés contre le refus d'embarquement sur des vols surréservés depuis 1991 ; la révision proposée de cette réglementation vise à renforcer l'obligation des compagnies aériennes d'informer les consommateurs de leurs droits, et à clarifier les dispositions juridiques sur certains points, par exemple en ce qui concerne les voyageurs détenteurs de coupons d'échange ("voucher") en lieu et place de billets. En présentant cette proposition, M. Kinnock, commissaire chargé des transports, a déclaré : "Cette décision devrait renforcer les droits des consommateurs.
Legislation protecting passengers denied boarding on overbooked flights has existed since 1991 but this proposed revision strengthens the obligation of airlines to inform customers of their rights and clarifies the law as regards to passengers holding vouchers rather than tickets etc. Announcing the proposal, Neil Kinnock the European Commissioner responsible for Transport said: "This decision should strengthen consumer rights.

* Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur.
* Notice: For clarity of exposition, the legislative proposals set out in the bill described in this Legislative Summary are stated as if they had already been adopted or were in force.