Traduction de «certaines propositions étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente
draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;
4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;

Après mûre réflexion, la Commission a conclu que certaines actions n’étaient plus faisables (comme la communication sur la lutte contre le trafic transfrontière de marchandises interdites ou réglementées), ou avaient été supplantées par d’autres actions (comme la proposition de directive concernant l’amélioration de la sécurité des transports et le renforcement de la sécurité par la création d’un espace de coopération policière et judiciaire en matière de réseaux transeuropéens de transport, supplantée par l’initiative mentionnée au point 58 ci-dessous).
After careful consideration, the Commission concluded that some actions were no longer feasible (the Communication on the fight against illicit cross-border trafficking in restricted or prohibited goods), or superseded by other actions (this is the case of the proposal for a Directive on improved transport safety and increased security through the creation of an area of police and judicial cooperation on the trans-European transport networks, superseded by the initiative mentioned in paragraph 58 below).

Certaines entreprises du secteur de l'internet se sont montrées critiques à l'égard de la proposition de la Commission ou y étaient purement et simplement opposées.
Certain internet companies were critical at first or flatly against the Commission's proposal.

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

Nous sommes maintenant en 2009 et il est difficile d’accepter que la directive ne soit pas mise en œuvre partout, en particulier puisqu’elle n’était pas totalement nouvelle, parce que certaines propositions étaient déjà en place.
Now we have reached 2009 and it is hard to accept that the directive has not been implemented everywhere, particularly since it was not completely new, because there were already proposals in place.

Certaines parties intéressées ont soulevé des objections sur l’échantillonnage des producteurs de l’Union, en affirmant que: i) l’échantillon provisoire ne comportait que certaines entités juridiques issues de groupes de sociétés liées au lieu d’inclure toutes les personnes morales constituant l’entité économique à part entière qui fabrique le produit en question; et que ii) la proposition incorporait une société ayant récemment fonctionné à perte, alors que les producteurs de l’Union étaient prospères durant cette période. Par ailleurs, il a été allégué que ces pertes n’étaient pas liées au produit concerné.
Certain interested parties raised objections concerning the sampling of Union producers. They claimed that: (i) the provisional sample included only certain legal entities pertaining to groups of related companies rather than all legal entities making up the full economic entity producing the product at issue; and (ii) the proposal included a company that has been recently operating at a loss, whereas the Union producers were thriving during that period.

Les États membres se sont toutefois abstenus d'agir dans un certain nombre de domaines essentiels, estimant peut-être que les propositions avancées étaient prématurées.
But Member States did not act in a number of essential areas - feeling, perhaps, that the proposals were before their time.

Dans l'exposé des motifs de la proposition, la Commission évoque des projets pilotes, menés dans certains États membres, qui ont mis en évidence que les empreintes digitales «des enfants âgés de moins de 6 ans n'étaient pas d'une qualité suffisante pour permettre de vérifier l'identité de ces enfants sur la base d'une comparaison entre deux séries d'empreintes».
In the explanatory memorandum of the proposal, the Commission refers to pilot projects in some Member States which have underlined that fingerprints from ‘children under the age of 6 seemed not to be of a sufficient quality for one-to-one verification of identity’.