Traduction de «tort—que l'entente pilote de vente était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

Le président: Non, il a été acquitté, parce que je crois—et M. Cummins et M. Bevan peuvent me faire savoir si j'ai tort—que l'entente pilote de vente était inconstitutionnelle, de l'avis du juge de la cour provinciale.
The Chair: No, he was acquitted, because I believe and Mr. Cummins and Mr. Bevan can let me know if I'm wrong the pilot sales project was unconstitutional in the opinion of the provincial court judge.

Si la personne est déclarée non coupable, car le juge a décrété que les ententes pilotes de vente étaient inconstitutionnelles, le gouvernement fédéral interjetterait alors appel, disant que le motif d'acquittement de cette personne par le juge n'est pas fondé en droit.
If the person is found not guilty because the judge found that the pilot sales project was unconstitutional, then the federal government would appeal, saying the judge's reason for acquitting the person was incorrect in law.

Il se peut que l'appel ait été fondé sur le fait que M. Kapp était accusé de pêche illégale, et c'est peut-être la question en litige, mais je ne suis pas sûr s'il s'agit d'une question relative à une entente pilote de vente ou d'une question de pêche illégale.
It could have been that they would appeal based on the fact that Mr. Kapp was accused of illegally fishing, and that may be the issue, but I'm not sure whether it's a pilot sales question or whether it's the illegal fishing.

Nous n'avons pas signé l'entente sur la pêche économique où les ventes pilotes, parce que nous estimions que le document était trop volumineux et qu'il enfreignait nos droits conférés par l'article 35.
We did not sign on to the economic fishery or the pilot sales agreement because we felt the document was too cumbersome and that it did infringe on our section 35 rights.