Si la personne est déclarée non coupable, car le juge a décrété que les ententes pilotes de vente étaient inconstitutionnelles, le gouvernement fédéral interjetterait alors appel, disant que le motif d'acquittement de cette personne par le juge n'est pas fondé en droit.
If the person is found not guilty because the judge found that the pilot sales project was unconstitutional, then the federal government would appeal, saying the judge's reason for acquitting the person was incorrect in law.
