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Traduction de «tort de quelque autre façon soient tenus dûment » (Français → Anglais) :

Les pétitionnaires réclament l'adoption de mesures législatives plus strictes contre la cruauté envers les animaux. Ils demandent à la Chambre des communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenus dûment responsables de leurs actes.

They call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure federal and provincial laws are constructed and enforced, which will ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.


Ils demandent à la Chambre de communes et au Parlement de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenues dûment responsables ...[+++]

The petitioners call upon the House of Commons and Parliament to work with the provinces to ensure that federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.


Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenues dûment responsables ...[+++]

The petitioners are calling on the House to work with the provinces to ensure federal and provincial laws are constructed and enforced that will ensure those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are appropriately accountable.


Ils demandent donc à la Chambre de communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenues dûment responsables de leur ...[+++]

The petitioners call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing, or otherwise harming animals are held appropriately accountable.


Je me suis dit que, à condition que la recherche soit entreprise par un organisme de santé véritable, dûment accrédité, moyennant des sauvegardes appropriées et à condition que les renseignements personnels ne soient pas utilis de façon à porter tort aux patients, qu'ils ne le soient que dans les limites du projet de recherche et qu'ils ne risquent pas de se retrouver dans les mains d'un ...[+++]

The position I've taken is that provided the health research is being undertaken by a duly accredited, bona fide health research body, with appropriate safeguards and so forth, and provided the personal information will in no way be used in a way that could harm the patient, will remain within the confines of the research project, and can't find its way back in any possible way to employers, insurance companies, friends, relatives, law enforcement, or other emanations of government and so forth, for that narrow purpose, consent would ...[+++]




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tort de quelque autre façon soient tenus dûment ->

Date index: 2022-09-10
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