Traduction de «titulaires des produits parasitaires doivent » (Français → Anglais) :

Enfin, en ce qui concerne la nécessité de disposer d'information sur l'utilisation des pesticides, le paragraphe 8(5) du projet de loi stipule que les titulaires des produits parasitaires doivent fournir des renseignements sur les ventes des produits en question.
A final observation concerns the need for information on pesticide use. Clause 8(5) of the bill will require registrants to provide sales data on their registered products.

À mon avis, au paragraphe 8(5) du projet de loi, il est justement prévu que les titulaires de produits parasitaires transmettent au ministre, comme condition d'homologation, des renseignements concernant les ventes du produit.
I believe in the bill, clause 8(5) requires registered companies to provide prescribed sales data to the minister as a condition of registration.

Enfin, en ce qui concerne la nécessité de disposer d’information sur l’utilisation des pesticides, le paragraphe 8(5) du projet de loi stipule que les titulaires des produits parasitaires doivent fournir des renseignements sur les ventes des produits en question.
A final observation concerns the need for information on pesticide use. Clause 8(5) of the bill will require registrants to provide sales data on their registered products.

G. considérant que, au sein de la société actuelle de l'information et de la technologie numérique émergent de nouvelles formes de production, de distribution et de consommation qui génèrent de nouveaux produits et services culturels qui doivent être protégés contre le piratage mais qui, plus généralement, exigent aussi des modèles opérationnels et économiques appropriés garantissant l'accessibilité, l'ouverture et la diversité des produits à contenu culturel, tout en préservant leur nature spécifique par rapport à des produits commerciaux ordinaires et en accordant une rémunération appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits pour l'usage qui est fait d'un contenu culturel protégé par un droit d'auteur,
G. whereas new forms of production, distribution and consumption are emerging in today's information and digital technology society and they are generating new cultural goods and services that need protection from piracy, but also, more generally, suitable entrepreneurial and economic models to ensure the accessibility, opening-up and diversity of products with a cultural content while preserving their specific nature as compared to ordinary commercial products and granting fair remuneration to all categories of right holders for the use made of copyright-protected cultural content,

G. considérant qu'au sein de la société actuelle de l'information et de la technologie numérique émergent de nouvelles formes de production, de distribution et de consommation qui génèrent de nouveaux produits et services culturels qui doivent être protégés contre le piratage et qui, plus généralement, exigent des modèles opérationnels et économiques appropriés garantissant l'accessibilité, l'ouverture et la diversité des produits à contenu culturel, tout en préservant leur nature spécifique par rapport à des produits commerciaux ordinaires et en accordant une rémunération appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits pour l'usage qui est fait d'un contenu culturel protégé par un droit d'auteur,
G. whereas new forms of production, distribution and consumption are emerging in today's information and digital technology society and they are generating new cultural goods and services that need protection from piracy, but also, more generally, suitable entrepreneurial and economic models to ensure the accessibility, opening-up and diversity of products with a cultural content while preserving their specific nature as compared to ordinary commercial products and granting fair remuneration to all categories of right holders for the use made of copyright-protected cultural content,

28. encourage les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour neutraliser les sources d'activité illégale, telles que les installations de production de disques optiques fabriquant des copies illégales de produits soumis aux droits d'auteur et les sites internet proposant illégalement des contenus protégés, et à mettre fin à la vente de produits piratés sur les marchés, comme sur le marché Petrovka de Kiev; note que ces mesures doivent comprendre des inspections inopinées et répétées menées avec la coopération des titulaires des droits;
28. Encourages the Ukrainian authorities to implement all necessary and effective measures to neutralise the sources of illegal activity, such as optical disc plants manufacturing infringing copies of copyright products and Internet sites containing illegal copyright materials, and to eradicate piracy from markets, such as the Petrovka market in Kiev; notes that those measures should include repeated and unannounced inspections with the cooperation of rights holders;

Des licences obligatoires accordées en vertu du présent règlement doivent donc imposer des conditions claires au titulaire de la licence pour ce qui est des actes couverts par la licence, de l’identification des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu de la licence et des pays vers lesquels ces produits seront exportés.
Compulsory licences issued under this Regulation should therefore impose clear conditions upon the licensee as regards the acts covered by the licence, the identification of the pharmaceutical products manufactured under the licence and the countries to which these products will be exported.