Traduction de «coopération des titulaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine
pharmacy licence holder | pharmacy owner

titulaire de carte | titulaire de carte à microprocesseur | titulaire de carte à puce
cardholder | cardmember | holder

titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]
account holder [ account owner | holder ]

titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]
incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]

titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]
trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation/professeure titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation | professeure en hôtellerie | professeur en hôtellerie | professeur en hôtellerie/professeure en hôtellerie
educator in hospitality and catering | hospitality and catering educator | hospitality and catering teacher | hospitality vocational teacher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 14 septembre 2016, la Commission a également adopté une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique , qui prévoit l'obligation pour certains prestataires de services de prendre, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services.
On 14 September 2016, it also adopted a proposal for a Directive on copyright in the Digital Single Market , which provides for an obligation for certain service providers to take, in cooperation with right holders, measures to ensure the functioning of agreements with right holders for the use of their works or other subject matter or to prevent the availability on their services of works or other subject matter identified by the rights holders through the cooperation with the service providers.

2. Lorsque le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché continue à ne pas coopérer, la Commission peut, dans la décision visée au paragraphe 1, infliger des astreintes journalières n'excédant pas 0,5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé dans la Communauté par le titulaire au cours de l’exercice précédent.
2. Where the non-cooperation of the marketing authorisation holder continues, the Commission may, in the decision referred to in paragraph 1, impose periodic penalty payments per day not exceeding 0,5 % of the holder’s average daily Community turnover in the preceding business year.

Les services douaniers ont effectué 210 autres saisies mais les produits ont été remis en circulation par les agents des douanes en raison du manque de coopération des titulaires des droits, qui ne se sont pas venus identifier les produits et certifier qu'il s'agissait bien de contrefaçons.
An additional number of 210 seizures were made, but the goods were released by customs officials because of the lack of cooperation from rights-holders, who did not come to identify the goods and certify they were counterfeit.

Dans la pratique, ces organismes exercent leurs activités sous diverses formes juridiques, telles que des associations, des coopératives ou des sociétés à responsabilité limitée, qui sont contrôlées ou détenues par des titulaires du droit d’auteur et de droits voisins ou par des entités représentant de tels titulaires de droits.
In practice, those organisations operate in various legal forms such as associations, cooperatives or limited liability companies, which are controlled or owned by holders of copyright and related rights or by entities representing such rightholders.

Malgré les directives de négociation données par la Commission en 2005 pour négocier un accord de partenariat et de coopération entre l’UE et la Chine qui prévoirait, entre autres, une éventuelle exemption de visa en faveur des titulaires de passeport diplomatique, l’Italie a, sans avoir coopéré avec la Commission ni même consulté cette dernière, négocié et conclu avec la Chine un accord bilatéral qui exempte les titulaires d’un tel passeport de l’obligation de visa.
Despite the negotiating directives given to the Commission in 2005 for the negotiation of an EU-China Partnership and Cooperation Agreement, covering among others a possible visa waiver for diplomatic passport holders, Italy negotiated and concluded a bilateral agreement with China exempting holders of diplomatic passports from the visa requirement without having cooperated or even consulted with the Commission.

Selon le document de travail 2010 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l'emploi et la mobilité parmi les titulaires de doctorats, jusqu'à 30 % des titulaires de doctorats européens ont travaillé hors de l'Europe au cours des dix dernières années, dont un grand nombre aux États-Unis.
According to the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) 2010 working paper on employment and mobility among doctorate holders, up to 30% of European doctorate holders have worked outside Europe in the past ten years, with significant flows towards the United States.

Il est proposé que le projet de loi C-25 à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 11 de ce qui suit: « 15 (1) Le ministre ou le ministre de la Coopération internationale, selon le cas, peut ordonner au titulaire » Il me semble, monsieur le président, que l'on a oublié de parler du ministre de la Coopération internationale ici.
This amendment to clause 15 proposes replacing line 16 to 19 on page 11 with the following: “15 (1) The Minister or the Minister for International Cooperation may make an order requiring a licensee to provide to Her Majesty in right of Canada any service through the licensed system that the Minister or the Minister for International Cooperation believes on reasonable” grounds is desirable for the conduct of international relations or the performance of Canada’s international obligations. It seems to me, Mr. Speaker, that it's an oversight not to stipulate the Minister for International Cooperation in this particular clause.

"3 bis. Le titulaire d'une autorisation de distribution doit posséder un plan d'urgence qui garantisse la mise en oeuvre effective de toute action de retrait du marché ordonnée par les autorités compétentes ou engagée en coopération avec le fabricant du médicament concerné ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché".
"3a. The holder of a distribution authorisation shall have an emergency plan guaranteeing the effective implementation of any recall operation ordered by the competent authorities or undertaken in cooperation with the manufacturer of the medicinal product in question or the holder of the marketing authorisation".

VZOONOSES PAGEREF _Toc12972127 \h VHYGIENE ALIMENTAIRE PAGEREF _Toc12972128 \h VFONDS VETERINAIRE - Conclusions de la Présidence PAGEREF _Toc12972129 \h VIESB - ETAT DE LA SITUATION PAGEREF _Toc12972130 \h VIALCOOL ETHYLIQUE D'ORIGINE AGRICOLE PAGEREF _Toc12972131 \h VIRAPPORT FRUITS ET LEGUMES - Conclusions de la Présidence PAGEREF _Toc12972132 \h VIIASSURANCES AGRICOLES - Conclusions de la Présidence PAGEREF _Toc12972133 \h VIIDENOMINATION "FETA" PAGEREF _Toc12972134 \h VIIPERSPECTIVES DES MARCHES AGRICOLES PAGEREF _Toc12972135 \h VIIDIVERS PAGEREF _Toc12972136 \h VII-OGM DANS L'AGRICULTURE PAGEREF _Toc12972137 \h VII-NITROFENE PAGEREF _Toc12972138 \h VIII-REVISION A MI-PARCOURS DE L'AGENDA 2000 : POSITIONS FRANCAISE ET PORTUGAISE PAGEREF _Toc12972139 \h VIII-RAPPORT TABAC PAGEREF _Toc12972140 \h IX-EVOLUTION DU MARCHE DES CEREALES PAGEREF _Toc12972141 \h IXPOINTS APPROUVES SANS DEBAT PAGEREF _Toc12972142 \h IXAGRICULTURE PAGEREF _Toc12972143 \h IX--Importations de viande bovine de haute qualite PAGEREF _Toc12972144 \h IX--Mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie PAGEREF _Toc12972145 \h X--Maladie de Teschen et peste porcine africaine* PAGEREF _Toc12972146 \h XEMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE PAGEREF _Toc12972147 \h X--Coordination des systèmes de sécurité sociale PAGEREF _Toc12972148 \h X--Renouvellement du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs PAGEREF _Toc12972149 \h X--Remplacement de deux membres titulaires du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail PAGEREF _Toc12972150 \h XTRANSPORTS PAGEREF _Toc12972151 \h XI--Relevé statistiques des transports par chemin de fer * PAGEREF _Toc12972152 \h XIRECHERCHE PAGEREF _Toc12972153 \h XI--Accord de coopération avec l'Ukraine PAGEREF _Toc12972154 \h XIRELATIONS AVEC LES PECOS PAGEREF _Toc12972155 \h XI--Roumanie/ Slovaquie - Rapports révisés "justice et affaires intérieures" PAGEREF _Toc12972156 \h XI--Estonie - Nouvelles concessions t ...
VZOONOSES PAGEREF _Toc13392887 \h VTHE HYGIENE OF FOODSTUFFS PAGEREF _Toc13392888 \h VVETERINARY FUND Presidency conclusions PAGEREF _Toc13392889 \h VBSE SITUATION REPORT PAGEREF _Toc13392890 \h VIETHYL ALCOHOL OF AGRICULTURAL ORIGIN PAGEREF _Toc13392891 \h VIREPORT ON FRUIT AND VEGETABLES Presidency conclusions PAGEREF _Toc13392892 \h VIAGRICULTURAL INSURANCE Presidency conclusions PAGEREF _Toc13392893 \h VI"FETA" PAGEREF _Toc13392894 \h VIIPROSPECTS FOR AGRICULTURAL MARKETS PAGEREF _Toc13392895 \h VIIOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc13392896 \h VII-GMOs IN AGRICULTURE PAGEREF _Toc13392897 \h VII-NITROFEN PAGEREF _Toc13392898 \h VII-MID-TERM REVIEW OF AGENDA 2000: FRENCH AND PORTUGUESE POSITIONS PAGEREF _Toc13392899 \h VIII-TOBACCO REPORT PAGEREF _Toc13392900 \h VIII-EVOLUTION OF THE CEREALS MARKET PAGEREF _Toc13392901 \h IXITEMS APPROVED WITHOUT DEBATE PAGEREF _Toc13392902 \h IXAGRICULTURE PAGEREF _Toc13392903 \h IX--Imports of high-quality beef PAGEREF _Toc13392904 \h IX--Non-commercial movement of pet animals PAGEREF _Toc13392905 \h IX--Teschen disease and African swine fever * PAGEREF _Toc13392906 \h IXEMPLOYMENT AND SOCIAL POLICY PAGEREF _Toc13392907 \h X--Coordination of social security systems PAGEREF _Toc13392908 \h X--Renewal of the Advisory Committee on Freedom of Movement for Workers PAGEREF _Toc13392909 \h X--Replacement of two members of the Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work PAGEREF _Toc13392910 \h XTRANSPORT PAGEREF _Toc13392911 \h X--Rail transport statistics * PAGEREF _Toc13392912 \h XRESEARCH PAGEREF _Toc13392913 \h XI--Cooperation agreement with Ukraine PAGEREF _Toc13392914 \h XIRELATIONS WITH THE CCEEs PAGEREF _Toc13392915 \h XI--Romania/Slovakia revised country reports on Justice and Home Affairs PAGEREF _Toc13392916 \h XI--Estonia new tariff concessions on certain agricultural products PAGEREF _Toc13392917 \h XIECOFIN PAGEREF _Toc13392918 \h XII--Supplementary and amending budget No 3 to the 2002 budget PAGEREF _Toc1 ...

bis. Le titulaire d'une autorisation de distribution doit posséder un plan d'urgence qui garantisse la mise en œuvre effective de toute action de retrait du marché ordonnée par les autorités compétentes ou engagée en coopération avec le fabricant du médicament concerné ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
3a. The holder of a distribution authorisation shall have an emergency plan guaranteeing the effective implementation of any recall operation ordered by the competent authorities or undertaken in cooperation with the manufacturer of the medicinal product in question or the holder of the marketing authorisation.