Vertaling van "titulaires de police comprend désormais " (Frans → Engels) :

(2.1) Le contribuable qui est réputé, en vertu de l’article 75.2, avoir reçu, à un moment donné, une somme dans le cadre d’une rente qui est une rente admissible de fiducie relativement à lui est solidairement responsable, avec le rentier en vertu du contrat de rente et le titulaire de police, du paiement de la partie de l’impôt auquel il est tenu en vertu de la présente partie pour son année d’imposition qui comprend ce moment, égale au montant obtenu par la formule suivante :
(2.1) If a taxpayer is deemed by section 75.2 to have received at any time an amount out of or under an annuity that is a qualifying trust annuity with respect to the taxpayer, the taxpayer, the annuitant under the annuity and the policyholder are jointly and severally, or solidarily, liable to pay the part of the taxpayer’s tax under this Part for the taxation year of the taxpayer that includes that time that is equal to the amount, if any, determined by the formula

Les états financiers remis au tribunal par le liquidateur sont tels que les titulaires de polices d'assurance peuvent désormais s'attendre à retrouver la totalité de leur argent.
The financial statements that the liquidator produces and presents to the court are now showing that the policyholders are expected to get 100 per cent.

Le sénateur Tkachuk : Ma question va dans le sens de celle du sénateur Black sur les droits des titulaires de police antérieurs, que je ne comprends pas bien.
Senator Tkachuk: My question is a follow-up to Senator Black's question on the right of previous policyholders, which I don't quite understand.

Le projet de loi C-11 comprend de nouvelles exceptions liées à l'utilisation équitable pour l'éducation, la parodie et la satire; des dispositions qui permettent de faire des copies pour usage personnel, comme l'enregistrement d'émissions de télévision ou le transfert de pièces musicales sur un iPod; de nouvelles règles qui rendent illégal le fait de contourner les verrous numériques; et de nouvelles responsabilités pour les fournisseurs de services Internet, qui devront désormais aviser les titulaires des droits d'auteur de possibles violations de leurs droits.
Bill C-11 includes measures that add new fair dealing exceptions for education, parody and satire; allow copying for personal uses, such as recording TV shows or transferring music onto an iPod; add new rules making it illegal to circumvent digital locks; and add new responsibilities for Internet service providers to notify copyright holders of violations.

La priorité qu’accorde cette loi au versement des réclamations au cours de la restructuration d’une société d’assurances étrangère s’applique maintenant aux sociétés assurant au Canada la protection du crédit et d’autres produits approuvés, et le type de sécurité détenu par le liquidateur pour la protection des titulaires de police comprend désormais tous les actifs de la société d’assurances.
The priority in the WRA for the payment of claims during restructuring of a foreign insurance company now apply to companies providing credit protection insurance and other approved products insurance in Canada, and the type of security held with the liquidator for the protection of the policyholders is expanded to include all assets of the insurance company.