Traduction de «protection des titulaires de police comprend désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds de protection des titulaires de police [ fonds de protection des porteurs de police ]
policyholder protection funds [ insurance guaranty funds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[16] Pour l'une des plateformes, tous les titulaires des droits participent désormais au programme pour la protection des droits.
[16] For one Internet Platform, all Rights Owners have now joined the rights protection programme.

Le train de mesures visant à réformer la protection des données, qui est entré en vigueur en mai 2016 et deviendra applicable à partir de mai 2018, comprend le règlement général sur la protection des données (ci-après le «règlement») et la directive sur la protection des données dans le secteur de la police et de la justice pénale.
The data protection reform package which entered into force in May 2016 and will be applicable as of May 2018 includes the General Data Protection Regulation ("Regulation") and the Data Protection Directive for the police and criminal justice sector.

10. observe que le budget du Contrôleur comprend désormais un titre 3 afin que l'instauration d'un secrétariat indépendant rattaché au nouveau Comité européen de la protection des données puisse être envisagée; prend bonne note qu'aucun crédit ne sera affecté au titre 3 avant l'adoption du cadre juridique;
10. Takes note that a new Title III was added to the Supervisor's budget in order to envisage the establishment of an independent secretariat for a new European Data Protection Board; acknowledges that this Title has no appropriations until the legal framework is adopted;

1. Lorsqu'une demande présentée conformément à l'article 7 ou 8 comprend les résultats de l'ensemble des études réalisées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé, le titulaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection a droit à une prorogation de six mois de la période visée à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 1768/92.
1. Where an application under Article 7 or 8 includes the results of all studies conducted in compliance with an agreed paediatric investigation plan, the holder of the patent or supplementary protection certificate shall be entitled to a six-month extension of the period referred to in Articles 13(1) and 13(2) of Regulation (EEC) No 1768/92.

Il comprend le règlement général sur la protection des données et la directive sur la protection des données dans le secteur de la police et de la justice pénale.
It includes the General Data Protection Regulation and the Data Protection Directive for the police and criminal justice sector.

Nous avons créé un réseau de points de contact pour faciliter l'échange de données depuis les systèmes d'information de la police; la protection et le contrôle de nos frontières sont désormais en parfaite conformité avec les exigences du code frontières Schengen; et, enfin, les problèmes identifiés au niveau de la protection des données personnelles et de l'aéroport de Bratislava ont été réglés.
We have built a network of points of contact to facilitate the exchange of data from police information systems. Our border protection and control are now in compliance with requirements of the Schengen border code. The shortcomings identified in personal data protection and at Bratislava airport have been remedied.

1. Lorsqu'une demande présentée conformément aux articles 7 ou 8 comprend les résultats de l'ensemble des études réalisées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé, le titulaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection a droit à une prorogation de six mois de la période visée à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1768/92.
1. Where an application under Article 7 or 8 includes the results of all studies conducted in compliance with an agreed paediatric investigation plan, the holder of the patent or supplementary protection certificate shall be entitled to a six-month extension of the period referred to in Articles 13(1) and 13(2) of Regulation (EEC) No 1768/92.

a) la protection des investisseurs, des déposants, des participants au marché financier, des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers.
(a) the protection of investors, depositors, financial market participants, policy-holders, or persons to whom a fiduciary duty is owed by a financial services supplier.