Traduction de «titulaires de licences edr puissent » (Français → Anglais) :

On pourrait tout simplement modifier la Loi sur la radiodiffusion de façon à ce que les titulaires de licences EDR puissent être sous contrôle étranger, mais pas les titulaires de licences de programmation.
The Broadcasting Act would simply be amended to say that BDU licences can be foreign-owned and programming licences cannot be foreign-owned.

Les modifications au projet de loi C-45 donnent à la Commission canadienne des grains la souplesse nécessaire pour que les titulaires de licence de silo puissent déposer une caution de la façon la plus économique.
The amendments in Bill C-45 allow the Canadian Grain Commission the flexibility to look for most the cost- effective ways to have elevator licensees post security.

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.

Il importe tout particulièrement que les conditions commerciales d’octroi de licences soient équitables et non discriminatoires pour garantir que les utilisateurs puissent obtenir des licences sur des œuvres et autres objets à l’égard desquels un organisme de gestion collective représente des droits et pour garantir que les titulaires de droits soient rémunérés de manière appropriée.
Fair and non-discriminatory commercial terms in licensing are particularly important to ensure that users can obtain licences for works and other subject-matter in respect of which a collective management organisation represents rights, and to ensure the appropriate remuneration of rightholders.

En ce qui concerne les utilisations non commerciales, les États membres devraient prévoir que les organismes de gestion collective prennent les mesures nécessaires pour que leurs titulaires de droits puissent exercer le droit d’octroi de licences pour de telles utilisations.
As far as non-commercial uses are concerned, Member States should provide that collective management organisations take the necessary steps to ensure that their rightholders can exercise the right to grant licences for such uses.

Dans le monde actuel, on trouve Bell Canada, qui est à la fois une compagnie de téléphone et une EDR, titulaire d'une licence pour sa société BellExpressVu ainsi que d'une licence de diffusion directe.
In the world we have now, you have a Bell Canada, which is obviously a phone company and a BDU, with a BDU licence for its Bell ExpressVu operation and a DTH licence.

Faute d’un tel régime de licence obligatoire, les câblodistributeurs et les autres EDR auraient dû obtenir l’autorisation de tous les titulaires de droits d’auteur dont ils se proposaient de retransmettre les émissions.
Had this compulsory licence scheme not been enacted, cable operators and other BDUs would have had to obtain the authorization of all the copyright owners whose programming they proposed to retransmit.