Faute d’un tel régime de licence obligatoire, les câblodistributeurs et les autres EDR auraient dû obtenir l’autorisation de tous les titulaires de droits d’auteur dont ils se proposaient de retransmettre les émissions.
Had this compulsory licence scheme not been enacted, cable operators and other BDUs would have had to obtain the authorization of all the copyright owners whose programming they proposed to retransmit.
