Traduction de «titulaire serait aussi » (Français → Anglais) :

En outre, l'accès aux sillons ferroviaires aux heures de pointe serait aussi problématique en raison d'un accès privilégié réservé à Eurostar, étant l'opérateur titulaire.
In addition, access to train paths at peak times would be problematic owing to Eurostar’s priority access as the incumbent operator.

Mme Mary Hurley: Je suppose que le titulaire est le titulaire original et par conséquent, je suppose également que le titulaire est aussi le cédant. Par conséquent, l'effet serait le même.
Ms. Mary Hurley: I'm assuming that the licensee is the original licensee, and therefore I assume that the licensee is the same as the assignor, so the effect would be the same.

Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.
Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.

Le secrétaire parlementaire a fait allusion à la décision rendue par le Président le 11 février 2008 sur le projet de loi C-474, Loi fédérale sur le développement durable. Cependant, dans ce cas, il était proposé dans le texte présenté en première lecture d'abroger les articles de la Loi sur le vérificateur général concernant le commissaire à l'environnement et au développement durable et de créer un nouveau poste de commissaire indépendant dont le titulaire serait nommé par le gouverneur en conseil pour évaluer les progrès du gouvernement fédéral en matière de développement durable et aussi les progrès des provinces.
The parliamentary secretary referred to the Speaker's February 11, 2008, ruling on Bill C-474, Federal Sustainable Development Act; however, in that case, Bill C-474, at first reading, originally proposed repealing the sections in the Auditor General Act concerning the Commissioner of the Environment and Sustainable Development and creating a new independent commissioner appointed by the governor in council who would not only assess federal progress on sustainable development but also provincial progress.

Dans la plupart des États membres, des sociétés de gestion collective représentent les intérêts des titulaires connus de droits d’auteur, mais aussi des titulaires inconnus, par exemple en conservant pendant un certain temps le revenu des ventes au cas où le titulaire serait identifié à l’avenir.
In the majority of the Member States, collecting societies represent the interests of known copyright owners, and also of currently unidentified copyright owners, for example, by securing income from sales for a certain period in case the copyright holder is found in the future.

Je fais évidemment allusion à l'ancien projet de loi C-34, qui visait à créer un poste de commissaire à l'éthique pour la Chambre des communes, dont le titulaire serait aussi responsable de la plupart des titulaires de charge publique, y compris au gouvernement, et qui visait aussi à créer un poste de conseiller sénatorial en éthique, qui ferait rapport au Sénat et qui serait comptable à celui-ci.
I refer, of course, to the former Bill C-34, to create an independent ethics commissioner for the House of Commons who would also have responsibility for most public office-holders, including the ministry, and also to create an independent Senate ethics officer who would report to, and be responsible to, the Senate.

Il serait aussi habilité à conclure un accord prudentiel avec une société de portefeuille bancaire afin de protéger les intérêts des déposants, des titulaires de police et des créanciers de toute institution fédérale affiliée à cette société.
The Superintendent would also be given authority to enter into a prudential agreement with a bank holding company to protect “the interests of depositors, policyholders and creditors of any federal financial institution affiliated with it”.