Traduction de «qualité de titulaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne enregistrée en qualité de titulaire | titulaire de l'enregistrement
person registered as proprietor

processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire [ processus fondé sur les qualités du titulaire ]
incumbent-based appointment process [ incumbent-based process ]

examen de la qualité du titulaire
examination of proprietorship

examen des conditions liées à la qualité du titulaire
examination of the conditions relating to the entitlement of the proprietor

classification fondée sur les qualités du titulaire
incumbent-based classification

titulaire de permis PGQI [ importateur adhérant au PGQI | importatrice adhérant au PGQI | titulaire de permis d'importation adhérant au Programmme de gestion de la qualité des importateurs | titulaire de permis du Programme de gestion de la qualité des importateurs ]
QMPI licence holder [ QMPI importer | Quality Management Program Import licence holder ]

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Il est interdit à tout titulaire de charge publique d’utiliser les renseignements qu’il obtient en sa qualité de titulaire de charge publique et qui ne sont pas accessibles au public, afin de favoriser ou chercher à favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser ou de chercher à favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
8. No public office holder shall use information that is obtained in his or her position as a public office holder and that is not available to the public to further or seek to further the public office holder’s private interests or those of the public office holder’s relatives or friends or to improperly further or to seek to improperly further another person’s private interests.

g) la promotion d’un fonctionnaire à l’intérieur d’un groupe professionnel dans lequel les postes sont classifiés selon les qualités des titulaires;
(g) when an employee is to be promoted within an occupational group in which positions are classified according to the qualifications of the incumbents;

d'étendre, dans les conditions définies par l'accord de consortium visé à l'article 24, paragraphe 2, les droits d'accès des participants, de leurs entités affiliées et de tiers en qualité de titulaires de licences aux résultats ou aux connaissances préexistantes à des fins autres que la mise en œuvre de l'action (utilisation à des fins de recherche) dans des conditions appropriées, y compris les modalités financières, ou que le développement de résultats à des fins de commercialisation ou la commercialisation des résultats eux-mêmes (exploitation directe), visés aux articles 46 à 48;
extend, under the conditions defined in the consortium agreement referred to in Article 24(2), the access rights of participants, their affiliated entities and third parties as licensees to results or background for purposes other than implementing the action (research use) under appropriate conditions including financial terms, or developing results for commercialisation or commercialising results themselves (direct exploitation), as referred to in Articles 46 to 48;

30. invite les autorités chinoises à redoubler d'efforts et à poursuivre avec une vigueur accrue les personnes violant les droits de propriété intellectuelle et se félicite, dans ce contexte, du changement d'attitude des tribunaux qui viennent de reconnaître à des sujets de l'Union la qualité de titulaires de DPI sur le territoire chinois et de condamner des entreprises locales qui ont violé ces droits;
30. Calls on the Chinese authorities to step up their efforts and take legal action with renewed energy against those who violate IPRs and, in this connection, welcomes the change of attitude on the part of judicial bodies which recently recognised the IPR entitlements of EU citizens in China and condemned local companies which had infringed those rights;

4. Lorsque la législation nationale subordonne le droit aux prestations visées par le présent chapitre à la qualité de titulaire de pension, il est tenu compte exclusivement de la pension due par une institution de cet État membre.
4. If national legislation makes entitlement to the benefits referred to in this Chapter dependent on being a pensioner, account shall be taken of only the pension payable by an institution of that Member State.

22. Une personne agissant en qualité de titulaire de procuration n’est pas limitée dans le nombre d’actionnaires qu’elle peut représenter. Dans les cas où il détient des procurations de plusieurs actionnaires, le titulaire peut émettre des votes opposés pour et contre une résolution donnée et/ou s’abstenir en fonction des instructions de vote transmises par les actionnaires qu’il représente.
Where a proxy holder holds a proxy from several shareholders, he may cast concurrent votes for and against any resolution and/or abstain from voting on such resolution in accordance with the voting instructions of the shareholders the proxy holder represents.

2. Une personne agissant en qualité de titulaire de procuration n’est pas limitée dans le nombre d’actionnaires qu’elle peut représenter.
2. A person acting as a proxy holder may hold a proxy from more than one shareholder without limitation as to the number of shareholders so represented.

Ce projet de loi aura sans contredit des répercussions directes sur RADARSAT International et MacDonald, Dettwiler and Associates, en leur qualité de titulaires d'une licence d'exploitation du RADARSAT-2; lorsqu'un fournisseur potentiel de services à valeur ajoutée souhaite acheter les données, l'utilisateur des données doit se conformer aux conditions de vente.
Understanding that this bill directly impacts on RADARSAT International and MacDonald Dettwiler and Associates as the licensees for RADARSAT-2, when a potential value-added service provider wishes to purchase the data, the value-added user must abide by the terms and conditions of sale.

En vue de l'admissibilité à tout processus de nomination sauf un processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire, la Commission peut définir une zone de sélection en fixant [.] comme critère l'appartenance à un groupe désigné au sens de l'article 3 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
For purposes of eligibility in any appointment process, other than an incumbent-based process, the Commission may determine an area of selection by establishing.as a criterion, belonging to any of the designated groups within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act.

La présence des articles 32 (perfectionnement professionnel et apprentissage) et 34 (fondé sur les qualités du titulaire) donne à penser que le besoin de souplesse aux termes du paragraphe 30(4) devrait être limité à la désignation des priorités sélectionnées.
The presence of proposed sections 32 and 34, which cover professional development apprenticeship and incumbent-based classification and positions, suggests that the need for flexibility under proposed section 34 should be limited to appointing selected priorities.