Traduction de «titulaire du droit opte clairement » (Français → Anglais) :

Il convient de requérir que le titulaire du droit opte clairement pour l'application de cette procédure spécifique aux atteintes sur lesquelles porte sa demande car il devra également assurer le préfinancement des coûts de stockage et de destruction.
An "opt-in" by the right-holder should be required in order to apply this specific procedure to infringements covered by his/her application, because he/she will also have to pre-finance the costs of storage and destruction.

Lorsqu’un organisme de gestion collective refuse d’accéder à une demande d’affiliation, il indique clairement au titulaire des droits les raisons qui ont motivé sa décision.
In cases where a collective management organisation refuses to accept a request for membership, it shall provide the rightholder with a clear explanation of the reasons for its decision.

Lorsqu'un organisme de gestion collective refuse d'accéder à une demande d’affiliation, il indique clairement au titulaire des droits les raisons qui ont motivé sa décision.
In cases where a collective management organisation refuses to accept a request for membership, it shall provide the rightholder with a clear explanation of the reasons for its decision.

En ce qui concerne les œuvres dont les éléments individuels ne peuvent être clairement attribués à différents titulaires de droits, chaque élément de l'œuvre fait l'objet d'une enquête spécifique afin de déterminer s'il s'agit d'une œuvre orpheline au sens du paragraphe 1.
In the case of works whose individual parts can be clearly attributed to different rightholders, each part of the work shall be the subject of a specific investigation to determine whether it is an orphan work within the meaning of paragraph 1.

1. Sous réserve des exigences du droit national, les BCN sont autorisées à: i) effectuer des inspections sur place, même inopinées, dans les locaux des professionnels appelés à manipuler des espèces, afin de contrôler leurs équipements de traitement des billets, et notamment la capacité des équipements à vérifier l’authenticité et la qualité des billets en euros, et à assurer la traçabilité des billets en euros suspectés faux et des billets en euros qui ne sont pas clairement authentifiés pour remonter au titulaire du compte; et ii) examiner les procédures relatives à l’utilisation et au contrôle des équipements de traitement des billets, la manipulation des billets en euros vérifiés, ainsi que la vérification manuelle de l’authenticité et de la qualité.
1. Subject to national law requirements, NCBs are authorised (i) to carry out on-site inspections, including unannounced ones, at cash handlers’ premises to monitor their banknote handling machines, in particular the machines’ capacity to check for authenticity and fitness and to trace suspect counterfeit euro banknotes and euro banknotes that are not clearly authenticated to the account holder; and (ii) to verify the procedures governing the operation and control of the banknote handling machines, the treatment of checked euro banknotes and any manual authenticity and fitness checking.

Pour parler clairement, la recommandation ne propose pas un modèle concret d’octroi de licences, mais avance le principe selon lequel, lorsqu’il s’agit de gérer leurs droits en ligne, les titulaires de droits devraient être libres de choisir la forme de gestion ou d’octroi de licences la plus avantageuse et le plus efficace.
To put it clearly, the recommendation does not propose a concrete model for issuing licences, but puts forward the principle that when it comes to managing their online rights, right-holders should be free to choose the most advantageous and efficient form of management or licensing.

Les produits fabriqués en vertu de la licence doivent être clairement identifiés par un étiquetage ou un marquage spécial afin de les distinguer de ceux fabriqués par le titulaire des droits, pourvu que cela soit matériellement possible et n'ait pas un impact significatif sur le prix.
Products manufactured under the licence must be clearly marked by a label or special marking to distinguish them from those manufactured by the rights-holder, provided that this is physically possible and does not have a significant impact on the price.

Cette approche de la gestion des droits favorise clairement les titulaires de droits importants et connaissant un succès commercial au détriment des auteurs du répertoire local et/ou minoritaire.
This approach to rights management clearly favours large and successful commercial rightsholders at the expense of authors of local and/or minority repertoire.

2. Un titulaire de pension qui a exercé une activité salariée ou non salariée en tant que travailleur frontalier pendant deux ans au moins au cours des cinq années qui ont précédé la date d'effet de sa pension de vieillesse ou d'invalidité a droit aux prestations en nature dans l'État membre où il a exercé en tant que travailleur frontalier une activité salariée ou non salariée, si cet État membre ainsi que l'État membre où se trouve l'institution compétente à laquelle incombent les charges liées aux prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État membre de résidence ont opté pour cette formule et qu'ils figurent tous deux à l'annexe V.
2. A pensioner who, in the five years preceding the effective date of an old-age or invalidity pension has been pursuing an activity as an employed or self-employed person for at least two years as a frontier worker shall be entitled to benefits in kind in the Member State in which he/she pursued such an activity as a frontier worker, if this Member State and the Member State in which the competent institution responsible for the costs of the benefits in kind provided to the pensioner in his/her Member State of residence is situated have opted for this and are both listed in Annex V.