Traduction de «titulaire devait obtenir » (Français → Anglais) :

c) il continue d’être titulaire du certificat et du brevet dont il devait être titulaire pour obtenir le brevet ou le certificat de pilotage.
(c) continue to hold every certificate that he or she was required to hold in order to obtain the licence or pilotage certificate.

[18] Arrêt dans l’affaire C-125/10, Merck Sharp Dohme/Deutsches Patent- und Markenamt, non encore publié au Recueil, point 37: «Si la demande de CCP devait être refusée au motif que le calcul prévu à l’article 13, paragraphe 1, [du règlement n° 1768/92] aboutit à une durée négative ou nulle, le titulaire du brevet de base ne pourrait pas obtenir une prorogation de la protection conférée par un tel brevet, même s’il a réalisé l’ensemble des études selon le plan d’investigation pédiatrique approuvé, au sens de l’article 36 du règlement n° 1901/2006.
[18] Case C-125/10 Merck Sharp Dohme v Deutsches Patent- und Markenamt, not yet published in the ECR, paragraph 37: ‘if the SPC application had to be refused because the calculation provided for in Article 13(1) of Regulation No 1768/92 results in a negative or zero duration, the holder of the basic patent could not obtain an extension of protection conferred by such a patent, even if it conducted all the studies according to the approved paediatric investigation plan, under Article 36 of Regulation No 1901/2006.

L'année dernière, en Israël, le premier ministre a été élu pour la première fois par l'ensemble de la population parce que l'on estimait que ce poste était à ce point important que son titulaire devait obtenir au moins 40 p. 100 des suffrages, et non simplement la pluralité des votes exprimés dans une circonscription.
Last year, in Israel, their prime minister was elected at large for the first time, in recognition of the fact that the importance of that office is now such that a candidate for it must garner at least 40 per cent of the total votes, not simply a plurality in one district.

Si un journaliste devait obtenir la permission du titulaire du droit d'auteur pour utiliser un extrait précis de l'œuvre sur laquelle repose son article, et si le chercheur devait faire la même chose, cette permission ne leur serait peut-être pas accordée, et il est dans l'intérêt de la société de faire en sorte que ces gens n'aient pas à demander cette permission.
If a news reporter had to obtain permission from the underlying subject to use a particular clip, or so too for a researcher, they might not get that permission and it is in the interests of society to ensure that they do not have to seek that permission.