Traduction de «titulaire pour obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine
pharmacy licence holder | pharmacy owner

titulaire de carte | titulaire de carte à microprocesseur | titulaire de carte à puce
cardholder | cardmember | holder

titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]
account holder [ account owner | holder ]

titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]
incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]

titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]
trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation/professeure titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation | professeure en hôtellerie | professeur en hôtellerie | professeur en hôtellerie/professeure en hôtellerie
educator in hospitality and catering | hospitality and catering educator | hospitality and catering teacher | hospitality vocational teacher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) il continue d’être titulaire du certificat et du brevet dont il devait être titulaire pour obtenir le brevet ou le certificat de pilotage.
(c) continue to hold every certificate that he or she was required to hold in order to obtain the licence or pilotage certificate.

(3) Les recours visés aux paragraphes (1) et (2) sont les seuls dont dispose le titulaire pour obtenir le paiement des redevances relatives à la communication, à la reproduction, à la production de l’enregistrement sonore ou à l’exécution en public, selon le cas.
(3) The entitlement referred to in subsections (1) and (2) is the only remedy of the owner of the copyright for the payment of royalties for the communication, making of the copy or sound recording or performance in public, as the case may be.

La Cour relève notamment que limiter l’application du principe de l’épuisement du droit de distribution aux seules copies de programmes d’ordinateur vendues sur un support matériel permettrait au titulaire du droit d’auteur de contrôler la revente des copies qui ont été téléchargées via Internet et d’exiger, à l’occasion de chaque revente, une nouvelle rémunération alors que la première vente de la copie concernée aurait déjà permis audit titulaire d’obtenir une rémunération appropriée.
The Court observes in particular that limiting the application of the principle of the exhaustion of the distribution right solely to copies of computer programs that are sold on a material medium would allow the copyright holder to control the resale of copies downloaded from the internet and to demand further remuneration on the occasion of each new sale, even though the first sale of the copy had already enabled the rightholder to obtain appropriate remuneration.

L'obligation d'obtenir le consentement des titulaires de droits contenue dans l'autorisation à la gestion de chaque droit, catégorie de droits ou type d'œuvres et autre objet ne devrait pas empêcher les titulaires de droits d'accepter des modifications de cette autorisation proposées ultérieurement par accord tacite conformément aux conditions inscrites dans le droit national.
A requirement for the consent of rightholders in the authorisation to the management of each right, category of rights or type of works and other subject-matter should not prevent the rightholders from accepting proposed subsequent amendments to that authorisation by tacit agreement in accordance with the conditions set out in national law.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un titulaire de droits autorise un organisme de gestion collective à gérer ses droits, l'organisme de gestion collective doive transmettre au titulaire de droits des informations concernant les frais de gestion et autres déductions effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant des droits, avant d'obtenir son consentement pour gérer ses droits .
1. Member States shall ensure that where a rightholder authorises a collective management organisation to manage his rights, the collective management organisation is required to provide the rightholder with information on management fees and other deductions from the rights revenue and from any income arising from the investment of rights revenue, before obtaining his consent to its managing his rights.

Les œuvres orphelines sont des œuvres dont le ou les titulaires des droits ne peuvent être identifiés ou localisés. Toutefois, pour pouvoir rendre une œuvre accessible au public, il est nécessaire d'obtenir une autorisation du titulaire des droits, conformément aux principes relatifs au droit d'auteur.
Orphan works are works whose rightholder or rightholders cannot be identified or found, while making a work available to the public requires - in accordance with copyright principles - an authorisation from the rightholder.

5. réitère sa préoccupation quant au régime qui sera d'application en matière de protection des données; estime que le fait que l'accord en matière d'entraide judiciaire s'inspire de l'article 23 de la Convention du 29 mai 2000, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union europénne , n'est pas satisfaisant dans la mesure où les États-Unis ne sont pas partie ni à cette Convention ni à celle du Conseil de l'Europe sur le Cybercrime (Budapest 23 novembre 2001) et qu'il n'y a donc pas de principes communs dont s'inspirer quant à l'utilisation loyale des données, leur intégrité et les droits du titulaire d'obtenir des corrections et des suppression si les données ne sont pas correctes; estime par ailleurs que, la législation des États-Unis n'étant pas soumise à la vérification du respect du principe de proportionnalité requis pour la législation européenne, une vérification attentive de l'impact possible de la législation américaine telle que le Homeland security Act devrait être effectuée avant la ratification de l'accord en question; recommande que les accords prévoient, en matière de protection des données, des garanties au moins équivalentes aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
5. Reiterates its concern about the procedure to be applied to data protection; deems the fact that the agreement on judicial cooperation is based on Article 23 of the Convention of 29 May 2000 established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union to be inadequate, given that the United States is party neither to that Convention nor to the Council of Europe's Convention on Cybercrime (signed in Budapest on 23 November 2001) and that there are, therefore, no common principles on which to act with regard to the correct use of data, the integrity thereof and the rights of the data subject to rectification and erasure if the data are inaccurate; believes, further, that, since US legislation is not subject to verification for compliance with the principle of proportionality that is required by European law, a very detailed study should be made of the possible impact of US legislation, such as the Homeland Security Act, before the agreement in question is ratified; recommends that the agreements should provide for data-protection guarantees that are at least equivalent to the provisions of the Council of Europe's Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data;

5. réitère sa préoccupation quant au régime qui sera d'application en matière de protection des données. Le fait que l'accord en matière d'entraide judiciaire s'inspire de l'art. 23 de la Convention européenne du 29 Mai 2000 sur l'entraide judiciaire entre États membres n'est pas satisfaisant dans la mesure où les États-Unis ne sont pas parties ni à cette Convention ni à celle du Conseil de l'Europe sur le Cybercrime (Budapest 23 novembre 2001) et il n'y a donc pas de principes communs desquels s'inspirer quant à (a) l'utilisation loyale des données (b) leur intégrité (c) les droits du titulaire d'obtenir des corrections et des suppression si elles ne sont pas correctes. D'ailleurs la législation des États-Unis n'étant pas soumise à la vérification du respect de principe de proportionnalité requis pour la législation européenne, une vérification attentive de l'impact possible de la législation américaine telle que le Homeland security act devrait par conséquent être effectuée avant la ratification de l'accord en question. Recommande que les accords prévoient des garanties en matière de protection des données au moins équivalentes aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28/01/81;
5. Reiterates its concern about the procedure to be applied to data protection; deems the fact that the agreement on judicial cooperation is based on Article 23 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000 to be inadequate, given that the United States is party neither to that Convention nor to the Council of Europe’s Convention on Cybercrime (signed in Budapest on 23 November 2001) and that there are, therefore, no common principles on which to act with regard to (a) the correct use of data, (b) the integrity thereof and (c) the rights of the data subject to rectification and erasure if the data are inaccurate; believes, further, that, since US legislation is not subject to verification for compliance with the principle of proportionality that is required by European law, a very detailed study should be made of the possible impact of US legislation, such as the Homeland Security Act, before the agreement in question is ratified; recommends that the agreements should provide for data-protection guarantees that are at least equivalent to the provisions of the Council of Europe’s Convention dated 28 January 1981;

Puis, vous citez William Linton qui a dit: «Ça ne permettra pas d'égaliser les règles du jeu. Ça ne réduira pas les tarifs excessifs que nous versons aux titulaires pour obtenir l'accès à leurs réseaux..».
Then you quote William Linton saying: “It won't level the playing field. It won't reduce the inflated rates that we pay to the incumbents for access to their networks..”.

L'année dernière, en Israël, le premier ministre a été élu pour la première fois par l'ensemble de la population parce que l'on estimait que ce poste était à ce point important que son titulaire devait obtenir au moins 40 p. 100 des suffrages, et non simplement la pluralité des votes exprimés dans une circonscription.
Last year, in Israel, their prime minister was elected at large for the first time, in recognition of the fact that the importance of that office is now such that a candidate for it must garner at least 40 per cent of the total votes, not simply a plurality in one district.