Vertaling van "titre privé soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

acte accompli à titre privé
act done privately

passager voyageant à titre privé
passenger travelling for private reasons

entente de reconnaissance relative à la location de logements à titre privé
private lease acknowledgement agreement

voyageur à titre privé
non-business traveller

marché national des titres privés
non-public bond market

Conseil européen des urbanistes [ Comité de liaison des urbanistes de la CEE | Comité de liaison entre la Communauté économique européenne et les urbanistes exerçant à titre privé établis dans les pays membres de la Communauté ]
European Council of Town Planners [ ECTP | Liaison Committee between the European Economic Community and Town Planners in Private Practice established in the Member Countries of the Community ]

redevance pour la réception à titre privé
fee for private reception

réception à titre privé
private reception

titre privé
private-label security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres veillent à ce que toute surcompensation résultant de la combinaison de l’aide octroyée au titre du présent article avec d’autres instruments de l’Union ou nationaux ou encore des régimes d’assurance privés soit évitée.
3. Member States shall ensure that overcompensation as a result of the combination of the support under this Article with other Union or national instruments or private insurance schemes is avoided.

11. tout en souhaitant le bon déroulement du championnat d'Europe de football 2012 en Pologne et en Ukraine, invite les hommes politiques européens qui assisteront aux matchs de l'Euro 2012 en Ukraine (à titre privé) soit à montrer clairement qu'ils sont au courant de la situation politique dans le pays et à rechercher des occasions de rendre visite aux détenus politiques en prison, soit à n'assister aux matchs qu'à titre privé, et non en leur qualité d'importants personnages;
11. While expressing support for the success of the European Football Championship 2012 in Poland and Ukraine, calls on European politicians, who attend Euro 2012 matches in Ukraine (in a private capacity), to make their awareness of the political situation in the country publicly clear and to seek the opportunity of visiting political detainees in the prison; or attend in their private capacity and not as VIPs;

33. demande que l'arrimage des charges transportées à titre privé soit mieux pris en compte dans la formation au permis de conduire et dans l'examen correspondant;
33. Calls for driving instruction and driving tests to give more priority to the securing of loads in private transport;

16. tout en souhaitant le bon déroulement du championnat d'Europe de football 2012 en Pologne et en Ukraine, invite les hommes politiques européens qui voudraient assister aux matchs de l'Euro 2012 en Ukraine, soit à montrer clairement qu'ils sont au courant de la situation politique dans le pays et à rechercher des occasions de rendre visite aux détenus politiques en prison, soit à n'assister aux matchs qu'à titre privé, et non en leur qualité d'importants personnages;
16. While expressing its hope for the success of the European Football Championship 2012 in Poland and Ukraine, calls on European politicians who wish to attend Euro 2012 matches in Ukraine to make their awareness of the political situation in the country publicly clear and to seek opportunities to visit political detainees in prison, or to attend in their private capacity and not as VIPs;

Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants en bas âge, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l'Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young children, where the identity of the court having jurisdiction under EU law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

La Commission ne prévoit pas de consignes de sécurité pour les voyages effectués à titre privé, quelle qu'en soit la destination, par des membres du personnel habilités à accéder à des informations classifiées de l'UE.
There are no Commission security provisions concerning private travel to any destination by personnel cleared for access to EU classified information.