Vertaling van "marché national des titres privés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché national des titres privés
non-public bond market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l’espèce, le producteur indien a fourni des informations sur les types de produits vendus sur le marché national à titre confidentiel et la société a renouvelé sa demande de traitement confidentiel adressée à la Commission en déclarant qu’elle considérait toujours ces informations comme strictement confidentielles, comme indiqué au considérant 82.
In this case, the Indian producer provided information on product types sold on the domestic market on a confidential basis and the company has renewed its request for confidential treatment addressed to the Commission, stating that it continues to consider that information as strictly confidential as referred to in recital 82.

Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu'une entité est tenue de lever de nouveaux capitaux au vu des résultats d'un test de résistance fondé sur des scénarios ou d'un exercice équivalent effectué par des autorités macroprudentielles, lequel exige de préserver la stabilité financière dans le cadre d'une crise systémique, mais que l'entité n'est pas en mesure de lever à titre privé des capitaux sur les marchés.
That may be the case, for example, where an entity is required to raise new capital due to the outcome of a scenario-based stress test or of the equivalent exercise conducted by macroprudential authorities which includes a requirement that is set to maintain financial stability in the context of a systemic crisis, but the entity is unable to raise capital privately in markets.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement des règles détaillées relatives à l'attribution de tâches à certains organismes ou entités extérieurs du secteur privé, conformément aux règles de passation des marchés établies au titre V de la première partie.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on entrusting tasks to certain external private sector entities or bodies in accordance with the procurement rules set out in Title V of Part One.

Dans les cas extrêmes, certaines refuseront peut-être même de vendre leurs produits ou services à l'étranger, de sorte que leurs clients potentiels seront captifs sur leur marché national et privés du choix élargi et des prix plus avantageux offerts par le marché intérieur.
In extreme cases, some businesses may even refuse to sell across borders and thus potential consumers of that company may be locked in their national markets and be deprived of the enhanced choice and lower prices offered by the internal market.

Cette notification doit contenir un rapport démontrant que la couverture nécessaire pour les risques n'est pas disponible sur le marché de l'assurance privée et justifiant ainsi le recours à cette clause (la preuve en étant apportée par deux grands organismes privés internationaux de renom pratiquant l'assurance-crédit à l'exportation et d'un organisme d'assurance national).
That notification should contain a market report demonstrating the unavailability of cover for the risks in the private insurance market by producing evidence thereof from two large, well-known international private export-credit insurers as well as a national credit insurer, thus justifying the use of the escape clause.

(45) Les conventions de financement ou contrats signés avec l'État bénéficiaire ou un organisme de droit public national, communautaire ou international ainsi qu'avec des personnes physiques ou morales de droit privé doivent inclure les principes généraux de passation de marchés figurant au titre V de la première partie et au titre IV de la deuxième partie du présent règlement en ce qui concerne les actions extérieures.
(45) Financing agreements or contracts signed with the beneficiary State or a national, Community or international public-sector body and natural or legal persons governed by private law must include the general procurement principles laid down in Title V of part one and Title IV of part two of this Regulation as regards external actions.

(18) Il convient d'étendre l'application du droit de suite à tous les actes de revente, exception faite de ceux qui sont réalisés par des personnes agissant à titre privé sans intervention d'un professionnel du marché de l'art. Ce droit ne devrait donc pas être étendu aux actes de revente, par des personnes agissant à titre privé, à des musées sans but lucratif, et qui sont ouverts au public.
(18) The scope of the resale right should be extended to all acts of resale, with the exception of those effected directly between persons acting in their private capacity without the participation of an art market professional. This right should not extend to acts of resale by persons acting in their private capacity to museums which are not for profit and which are open to the public.