Vertaling van "titre privé intenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

acte accompli à titre privé
act done privately

passager voyageant à titre privé
passenger travelling for private reasons

entente de reconnaissance relative à la location de logements à titre privé
private lease acknowledgement agreement

voyageur à titre privé
non-business traveller

marché national des titres privés
non-public bond market

Conseil européen des urbanistes [ Comité de liaison des urbanistes de la CEE | Comité de liaison entre la Communauté économique européenne et les urbanistes exerçant à titre privé établis dans les pays membres de la Communauté ]
European Council of Town Planners [ ECTP | Liaison Committee between the European Economic Community and Town Planners in Private Practice established in the Member Countries of the Community ]

redevance pour la réception à titre privé
fee for private reception

réception à titre privé
private reception

titre privé
private-label security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le savent les membres du comité, on a récemment ajouté des protections dans le Code criminel, soit l'article 507.1, qui compliquent la tâche des personnes souhaitant intenter des poursuites à titre privé pour contester de telles pratiques.
As the committee knows, protections were recently added to the Criminal Code in the form of section 507.1 that make it much more difficult for private individuals to bring private prosecutions to challenge these practices.

C'est une fondation privée à laquelle le gouvernement du Canada a, à juste titre sans doute et avec la meilleure des intentions, donné 125 millions de dollars.
It is a private foundation to which the Government of Canada has, no doubt properly and with the best intentions, given $125 million.

Il y a l'intérêt privé d'une entreprise comme Metalclad, à titre d'exemple, ou encore l'affaire United Parcel aux États-Unis qui intente des poursuites à Postes Canada.
You have the private interest of a company like Metalclad, to use an example, or the case of United Parcel in the United States, which is now suing Canada Post.

en cas de violation de l’article 55, paragraphe 6, de l’article 56, paragraphe 3, ou de l’article 57, paragraphe 2, si cette violation a privé le soumissionnaire intentant un recours de la possibilité d’engager un recours précontractuel lorsqu’une telle violation est accompagnée d’une violation des dispositions du titre I ou du titre II, si cette violation a compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché.
in the case of an infringement of Article 55(6), Article 56(3) or Article 57(2), where this infringement has deprived the tenderer applying for review of the possibility to pursue pre-contractual remedies where such an infringement is combined with another infringement of Titles I or II, if that infringement has affected the chances of the tenderer applying for a review to obtain the contract.

b)en cas de violation de l’article 55, paragraphe 6, de l’article 56, paragraphe 3, ou de l’article 57, paragraphe 2, si cette violation a privé le soumissionnaire intentant un recours de la possibilité d’engager un recours précontractuel lorsqu’une telle violation est accompagnée d’une violation des dispositions du titre I ou du titre II, si cette violation a compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché.
(b)in the case of an infringement of Article 55(6), Article 56(3) or Article 57(2), where this infringement has deprived the tenderer applying for review of the possibility to pursue pre-contractual remedies where such an infringement is combined with another infringement of Titles I or II, if that infringement has affected the chances of the tenderer applying for a review to obtain the contract.

en cas de violation de l’article 55, paragraphe 6, de l’article 56, paragraphe 3, ou de l’article 57, paragraphe 2, si cette violation a privé le soumissionnaire intentant un recours de la possibilité d’engager un recours précontractuel lorsqu’une telle violation est accompagnée d’une violation des dispositions du titre I ou du titre II, si cette violation a compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché;
in the case of an infringement of Article 55(6), Article 56(3) or Article 57(2), where this infringement has deprived the tenderer applying for review of the possibility to pursue pre-contractual remedies where such an infringement is combined with another infringement of Titles I or II, if that infringement has affected the chances of the tenderer applying for a review to obtain the contract;

En outre, la Cour juge que lorsqu'un pouvoir adjudicateur a l’intention de conclure un contrat à titre onéreux portant sur des services qui relèvent de la directive 92/50 avec une société juridiquement distincte de lui, dans le capital de laquelle il détient une participation avec une ou plusieurs entreprises privées, il doit, indépendamment du pourcentage de participation, toujours appliquer les procédures de passation de marchés publics prévues par cette directive.
The Court also rules that, where a contracting authority which intends to conclude a contract for pecuniary interest relating to services coming under Directive 52/90 with a company legally distinct from it, in whose capital it has a holding together with one or more private undertakings, it must always, regardless of the percentage of that holding, apply the public award procedures laid down by that directive.

Dans son arrêt du 11 janvier 2005 rendu dans l’affaire « Stadt Halle » [16], la Cour européenne de justice a complété cette définition des relations « in-house » en déclarant que les procédures de passation fixées par les directives « marchés publics » doivent - si les autres conditions relatives à leur application sont remplies – toujours être appliquées dans les cas où un pouvoir adjudicateur a l’intention de conclure un marché à titre onéreux avec une entreprise juridiquement distincte dont elle détient une partie des capitaux conjointement avec au moins une entreprise privée.
In its judgment of 11 January 2005 in the Stadt Halle [16] case, the European Court of Justice supplemented this definition of “in-house relations” by stating that the public award procedures laid down by the Public Procurement Directives must – if the other conditions for their application are met – always be applied where a contracting authority intends to conclude a contract for pecuniary interest with a company legally distinct from it, in whose capital it has a holding together with at least one private undertaking.

[Français] M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, le projet de loi C-254 portant sur les droits des enfants, il me fait plaisir, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de formation et jeunesse, d'intervenir dans ce débat, pour appuyer les bonnes intentions du député de Saskatoon-Clark's Crossing qu'il manifeste à l'égard des droits des enfants dans son projet de loi privé.
[Translation] Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Mr. Speaker, Bill C-254 deals with children's rights. I am glad to participate in this debate as the official opposition's critic for training and young people's issues to support the good intentions the hon. member for Saskatoon-Clark's Crossing expressed regarding children's rights in his private member's bill.