Vertaling van "titre du feis devraient " (Frans → Engels) :

Les projets et accords qui ont été approuvés pour un financement au titre du FEIS devraient mobiliser quelque 256 milliards € d'investissements et soutenir jusqu'à 540 000 PME dans l'ensemble des 28 États membres.
The projects and agreements approved for financing under the EFSI so far are expected to mobilise some EUR 256bn in investments and support up to 540 000 SMEs across all 28 Member States.

Les projets et conventions de financement approuvés à ce jour au titre du FEIS devraient mobiliser plus de 250 milliards d'euros d'investissements et soutenir environ 528 000 PME dans l'ensemble des 28 États membres.
So far, the EFSI projects and agreements approved for financing are expected to mobilise more than €250 billion in investments and support some 528,000 SMEs across all 28 Member States.

Site internet de la BEI consacré au FEIS: liste complète des projets au titre du FEIS et modalités de demande de financement
EIB EFSI website: full list of EFSI projects and how to apply for financing

Le nouveau règlement contient également une définition plus précise de ce qui fait qu'un projet est éligible à un soutien au titre du FEIS, cette caractéristique que l'on appelle l'«additionnalité».
The new Regulation also gives a more detailed definition of what makes a project eligible for EFSI support, so-called "additionality".

La BEI a donné son accord à 189 projets d'infrastructure au titre du FEIS pour un montant de 23 millions d'euros, tandis que le Fonds européen d'investissement (FEI) a approuvé 255 conventions de financement de PME pour un volume total de 8 milliards d'euros au titre de l'EFSI.
The EIB has now approved 189 EFSI infrastructure projects worth over €23 billion. The European Investment Fund (EIF) has approved 255 SME financing agreements, with total financing under the EFSI of over €8 billion.

19. se félicite que la communication de la Commission vise à clarifier la portée de la clause d'investissement et utilise le degré de flexibilité temporaire offerte par le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance sous la forme d'une déviation temporaire de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cette déviation n'entraîne pas de dépassement de la valeur de référence du déficit de 3 % et laisse une marge de sécurité appropriée, afin de prendre en compte les programmes d'investissement des États membres, notamment en ce qui concerne les dépenses des projets au titre des politiques structurelles et de cohésion, dont l'initiative pour l'emploi des jeunes, les réseaux transeuropéens et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, ainsi que le cofinancement au titre du FEIS;
19. Welcomes that the Commission communication aims at clarifying the scope of the investment clause, allowing for a certain degree of temporary flexibility in the preventive arm of the SGP, in the form of a temporary deviation from the MTO, provided the deviation does not lead to an excess over the 3% deficit reference value and an appropriate safety margin, to accommodate investment programmes by the Member States, in particular as regards expenditure on projects under structural and cohesion policy, including the Youth Employment Initiative, trans-European networks and the Connecting Europe Facility, and co-financing under the EFSI;

Étant donné que l'harmonisation du droit national des sociétés n'entre pas dans le champ d'application du présent règlement, les dispositions de ce droit national ou les autres dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués devraient continuer à s'appliquer et des mesures devraient être prises pour veiller à ce que les exigences de ce droit et de ces autres dispositions similaires puissent être satisfaites lors de l'exercice du droit de choisir un DCT.
Since harmonisation of national corporate laws is beyond the scope of this Regulation, such national corporate laws or other similar laws under which the securities are constituted should continue to apply and arrangements be made to ensure that the requirements of such national corporate and other similar laws can be met where the right of choice of CSD is exercised.

Afin d'éliminer cette entrave au bon fonctionnement du marché unique de la post-négociation et de permettre aux émetteurs de choisir les modalités les plus efficientes pour la gestion de leurs titres, les émetteurs devraient pouvoir choisir tout DCT établi dans l'Union pour l'enregistrement de leurs titres et la fourniture de tout service de DCT qu'ils jugent utile.
In order to remove this barrier to the smooth functioning of the Union post-trading market and to allow issuers to opt for the most efficient way for managing their securities, issuers should have the right to choose any CSD established in the Union for recording their securities and receiving any relevant CSD services.

(37 ter) Si les dispositions du présent règlement demandent une certaine harmonisation du droit des titres, elles ne devraient pas être considérées comme suffisantes pour créer une base juridique entièrement cohérente pour le règlement de titres et l'achèvement du marché intérieur des services de post-négociation sur l'ensemble du territoire de l'Union.
(37b) While the provisions of this Regulation require some harmonisation of securities law they should not be considered sufficient for creating a fully coherent legal basis for securities settlement and the completion of the internal market in post trade services across the Union.

Afin d'éliminer cette entrave au bon fonctionnement du marché unique de la post-négociation et de permettre aux émetteurs de choisir les modalités les plus efficientes pour la gestion de leurs titres, les émetteurs devraient pouvoir choisir n'importe quel DCT établi dans l'Union pour l'enregistrement de leurs titres et la fourniture de tout service de DCT qu'ils jugent utile.
In order to remove this barrier to the smooth functioning of the Union post-trading market and to allow issuers to opt for the most efficient way for managing their securities, issuers should have the right to choose any CSD established in the Union for recording their securities and receiving any relevant CSD services.