Traduction de «jour au titre du feis devraient » (Français → Anglais) :

Les projets et conventions de financement approuvés à ce jour au titre du FEIS devraient mobiliser plus de 250 milliards d'euros d'investissements et soutenir environ 528 000 PME dans l'ensemble des 28 États membres.
So far, the EFSI projects and agreements approved for financing are expected to mobilise more than €250 billion in investments and support some 528,000 SMEs across all 28 Member States.

Les projets et accords qui ont été approuvés pour un financement au titre du FEIS devraient mobiliser quelque 256 milliards € d'investissements et soutenir jusqu'à 540 000 PME dans l'ensemble des 28 États membres.
The projects and agreements approved for financing under the EFSI so far are expected to mobilise some EUR 256bn in investments and support up to 540 000 SMEs across all 28 Member States.

Le vice-président de la Commission européenne chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, Jyrki Katainen, a déclaré à ce propos: «Je suis très heureux d'être ici pour signer la plus importante opération conclue à ce jour au titre du FEIS en Bulgarie: un prêt de 100 millions € accordé à Biovet.
Commission Vice-President Jyrki Katainen, responsible for Jobs, Growth, Investment and Competitiveness, said: "It is a great pleasure to be here to sign the biggest EFSI transaction in Bulgaria so far: €100 million to Biovet.

Les DCT devraient également prendre toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que le transfert des titres et des espèces produise ses effets en droit et soit opposable aux tiers au plus tard à la fin du jour ouvrable où le règlement a effectivement lieu.
CSDs should also take all reasonable steps to ensure that transfers of securities and cash are legally enforceable and binding on third parties no later than at the end of the business day of the actual settlement date.

Elles devraient orienter l'ordre du jour des réunions qui se tiennent régulièrement au titre du dialogue politique et des dialogues sectoriels tels que définis dans le nouvel accord, lequel servira également de cadre à leur mise en œuvre et à leur suivi.
These Partnership Priorities should shape the agenda for regular political dialogue meetings and sectoral dialogues as defined in the new Agreement, which will also be the framework for implementation and monitoring of the Priorities.

(22) Le pouvoir d’adopter des actes en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de la liste des entités qui devraient être exclues du champ d’application du présent règlement, afin de ne pas limiter leur capacité à s’acquitter de leurs missions d’intérêt commun; certains éléments des définitions; les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement par les référentiels centraux; et la modification de l’annexe afin de mettre à jour les informations sur les opérations de financement sur titres et les autres structures de financement ainsi que les informations à communiquer aux investisseurs.
(22) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending the list of entities that should be excluded from the scope of this Regulation in order to avoid limiting their power to perform their tasks of common interest; specific details concerning definitions; the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid by trade repositories, and of the amendment of the [.] Annex in order to update information on SFT as well as other financing structures and information to investors.

Votre rapporteure estime que davantage de progrès devraient être réalisés, notamment en adoptant une approche symétrique selon laquelle les contributions cofinanceraient les projets au sein du FEIS au titre d'une "clause d'investissement" plus globale dans les volets préventif et correctif.
Your rapporteur believes that further progress should be achieved, notably by adopting a symmetric approach for contributions to co-finance projects within the EFSI under a broader ‘investment clause’ in the preventive and corrective arms.

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;
106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;

75. estime que les États membres et les régions devraient être encouragés à améliorer leur coopération afin d'optimiser les efforts déployés en matière de recherche, de développement et d'innovation et l'efficacité de l'augmentation de la part des énergies renouvelables, y compris en ce qui concerne l'énergie éolienne en mer; déplore qu'à ce jour les mécanismes de coopération mis en place au titre de la directive de 2009 sur les sources d'énergie renouvelables n'aient que peu été utilisés, et demande qu'ils le soient davantage; prend acte des observations de la Commission indiquant qu'une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, comme encourager les échanges commerciaux; souligne que l'intégration régionale a un rôle considérable à jouer dans le déploiement des sources d'énergie renouvelables avec un bon rapport coût-efficacité; estime, dans ce contexte, que la Commission a un important rôle à jouer dans la coordination, le soutien financier et la préparation des analyses appropriées concernant les ressources et le potentiel de chacun des États membres dans le domaine des énergies renouvelables, et en tant que moteur de la convergence progressive des politiques nationales en matière de sources d'énergie renouvelables;
75. Believes that the Member States and regions should be encouraged to improve cooperation in order to optimise research, development, innovation efforts and the efficiency of renewables expansion, including with regard to offshore wind energy; regrets the fact that, to date, the cooperation mechanisms introduced under the Renewable Energy Sources Directive 2009 have hardly been utilised, and calls for increased use of these mechanisms; takes note of the Commission's findings that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; emphasises that regional integration has a huge role to play in deploying renewable energy sources cost-effectively; considers, in this connection, that the Commission has an important role to play in coordinating, financially supporting and preparing appropriate analyses of renewable energy resources and of the potential of each Member State, and as a driver for the gradual convergence of national RES policies;