Vertaling van "titre de cette section annonçait notre " (Frans → Engels) :

Cette décision fait suite à des enquêtes menées entre avril 2017 et janvier 2018 par l'US Department of Commerce (ministère américain du commerce) au titre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962.
This action follows investigations undertaken between April 2017 and January 2018 by the US Department of Commerce under Section 232 of the US Trade Expansion Act of 1962.

A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;
A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette exigence de capital supplémentaire serait inappropriée, l'autorité de contrôle peut exiger de l'entreprise concernée qu'elle calcule son capital de solvabilité requis sur la base de la formule standard visée au titre I, chapitre VI, section 4, sous-sections 1 et 2.
In exceptional circumstances, where such capital add-on would not be appropriate, the supervisory authority may require the undertaking concerned to calculate its Solvency Capital Requirement on the basis of the standard formula referred to in Title I, Chapter VI, Section 4, Subsections 1 and 2.

3. Les autorités compétentes exigent des établissements contrôlés par une compagnie financière holding mère ou une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, dans la mesure et de la manière prévues à la première partie, titre II, chapitre 2, sections 2 et 3, du règlement (UE) no 575/2013, qu'ils satisfassent aux obligations énoncées à l'article 73 de la présente directive sur la base de la situation consolidée de cette compagnie financière holding ou de cette compagnie financière holding mixte.
3. Competent authorities shall require institutions controlled by a parent financial holding company or a parent mixed financial holding company in a Member State, to the extent and in the manner prescribed in Part One, Title II, Chapter 2, Sections 2 and 3 of Regulation (EU) No 575/2013 to meet the obligations set out in Article 73 of this Directive on the basis of the consolidated situation of that financial holding company or mixed financial holding company.

2. Dans des cas dûment justifiés, les États membres ayant introduit le régime de paiement unique en application du titre III, chapitre 5, section 1, du règlement (CE) n° 1782/2003 peuvent décider, pour le 1 août 2009 au plus tard et dans le respect des principes généraux du droit communautaire, de procéder, à partir de 2010, à un rapprochement de la valeur des droits au paiement établis au titre de cette section, en soumettant lesdits droits à des modifications progressives à opérer au moins en trois étapes annuelles prédéfinies et selon des critères objectifs et non discriminatoires.
2. In duly justified cases Member States having introduced the single payment scheme in accordance with Section 1 of Chapter 5 of Title III of Regulation (EC) No 1782/2003 may decide, by 1 August 2009 at the latest, and acting in compliance with the general principles of Community law, to move as from 2010 towards approximating the value of payment entitlements established under that section by making such payment entitlements subject to progressive modifications according to at least three pre-established annual steps and objective and non-discriminatory criteria.

2. Dans des cas dûment justifiés, les États membres ayant introduit le régime de paiement unique en application du titre III, chapitre 5, section 1, du règlement (CE) n° 1782/2003 peuvent décider, pour le 1 août 2009 au plus tard et dans le respect des principes généraux du droit communautaire, de procéder, à partir de 2010, à un rapprochement de la valeur des droits au paiement établis au titre de cette section, en soumettant lesdits droits à des modifications progressives selon des critères objectifs et non discriminatoires.
2. In duly justified cases Member States having introduced the single payment scheme in accordance with Section 1 of Chapter 5 of Title III of Regulation (EC) No 1782/2003 may decide, by 1 August 2009 at the latest, and acting in compliance with the general principles of Community law, to move as from 2010 towards approximating the value of payment entitlements established under that section by making such payment entitlements subject to progressive modifications according to objective and non-discriminatory criteria.

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie» et du Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA»).
In the light of the verifications carried out, the outcome of the bilateral discussions and the conciliation procedures, part of the expenditure declared by the Member States does not fulfil this requirement and cannot, therefore, be financed under the EAGGF Guarantee Section and the European Agricultural Guarantee Fund, hereinafter referred to as EAGF.

4. Le dioxyde d’azote est mesuré dans au moins 50 % des points de prélèvement pour l’ozone requis au titre de l’annexe IX, section A. Cette mesure est effectuée en continu, sauf dans les stations consacrées à la pollution de fond rurale, visées à l’annexe VIII, section A, dans lesquelles d’autres méthodes de mesure peuvent être utilisées.
4. Nitrogen dioxide shall be measured at a minimum of 50 % of the ozone sampling points required under Section A of Annex IX. That measurement shall be continuous except at rural background stations, as referred to in Section A of Annex VIII, where other measurement methods may be used.