Vertaling van "titre de boisson demeurent inchangés " (Frans → Engels) :

(3) L’association déjà titulaire d’une autorisation pour la tenue d’un pari inter-hippodromes ou d’un pari séparé, en tant qu’hôte de la poule ou hippodrome satellite au titre des paragraphes (1) ou (2), peut présenter par écrit au directeur exécutif un énoncé confirmant que les renseignements fournis dans sa demande de l’année précédente relativement à cette autorisation demeurent inchangés.
(3) If the association already has an authorization for the previous year to conduct the inter-track betting or separate pool betting as a pool host or a satellite track, in accordance with subsection (1) or (2), the association may provide the Executive Director with a statement, in writing, confirming that the information submitted in its previous year’s application in respect of that authorization remains unchanged.

(3) L’association déjà titulaire d’une autorisation pour la tenue d’un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou d’un pari séparé sur course à l’étranger, en tant qu’hôte de la poule ou hippodrome satellite, au titre des paragraphes (1) ou (2) peut présenter par écrit au directeur exécutif un énoncé confirmant que les renseignements fournis dans sa demande de l’année précédente relativement à cette autorisation demeurent inchangés.
(3) If the association already has an authorization for the previous year to conduct the foreign race inter-track betting or foreign race separate pool betting as a pool host or a satellite track in accordance with subsection (1) or (2), the association may provide the Executive Director with a statement, in writing, confirming that the information submitted in its previous year’s application in respect of that authorization remains unchanged.

Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que le système de perception des ressources propres traditionnelles devait demeurer inchangé, mais qu'à partir du 1er janvier 2014 les États membres devaient retenir, à titre de frais de perception, 20 % des montants qu'ils ont perçus.
The European Council of 7 and 8 February 2013 concluded that the system for collection of traditional own resources is to remain unchanged. However, from 1 January 2014, Member States are to retain, by way of collection costs, 20 % of the amounts collected by them.

Les éléments de droit et de fait qui justifiaient l’application de la mesure dérogatoire au titre de la décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) subsistent et demeurent inchangés.
The legal and factual situation which justified the application of the derogating measure under Council Implementing Decision 2009/1008/EU of 7 December 2009 authorising the Republic of Latvia to extend the application of a measure derogating from Article 193 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (2) has not changed and continues to exist.

Même si les contrôles fondamentaux exercés sur l'alcool utilisé autrement qu'à titre de boisson demeurent inchangés, de nouvelles mesures relatives à l'alcool industriel importé permettront d'assurer l'intégrité du marché canadien de l'alcool et la protection des recettes fédérales.
Although the fundamental controls on non-beverage alcohol remain unchanged, new measures on imported industrial alcohol will ensure the integrity of the domestic alcohol market and protect federal revenues.

Ces taux sont incohérents et coûtent cher à appliquer, et ils défavorisent les produits canadiens. Même si les contrôles fondamentaux exercés sur l'alcool utilisé autrement qu'à titre de boisson demeurent inchangés, de nouvelles mesures visant l'alcool industriel importé assureront l'intégrité du marché canadien de l'alcool et la protection des recettes fédérales.
While the fundamental controls over non-beverage alcohol remain unchanged, new measures for imported industrial alcohol will ensure the integrity of the domestic alcohol market and the protection of federal revenues.

Même si les contrôles fondamentaux exercés sur l'alcool utilisé autrement qu'à titre de boisson demeurent inchangés par rapport au cadre actuel de l'accise, le projet de loi C-47 renferme de nouvelles mesures relatives à l'alcool industriel importé visant à assurer l'intégrité du marché canadien de l'alcool et la protection des recettes fédérales.
While the fundamental controls over non-beverage alcohol remain unchanged from the existing excise framework, Bill C-47 contains new measures on imported industrial alcohol to ensure the integrity of the domestic alcohol market and the production of federal revenues.