Vertaling van "cette autorisation demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation exceptionnelle de demeurer | autorisation provisoire de séjour
exceptional leave to enter or remain (ELE/R) | exceptional leave to remain | ELR [Abbr.]

cette autorisation peut être révoquée par le Conseil
the Council may revoke this authorisation

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

autorisé à demeurer au Royaume-Uni pendant une période indéfinie
given leave to remain in the United Kingdom for an indefinite period

demande d'autorisation de signifier une mise en demeure de négocier
application for leave to serve a notice to bargain

autorisé à demeurer au Canada
allowed to remain in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) L’association déjà titulaire d’une autorisation pour la tenue d’un pari inter-hippodromes ou d’un pari séparé, en tant qu’hôte de la poule ou hippodrome satellite au titre des paragraphes (1) ou (2), peut présenter par écrit au directeur exécutif un énoncé confirmant que les renseignements fournis dans sa demande de l’année précédente relativement à cette autorisation demeurent inchangés.
(3) If the association already has an authorization for the previous year to conduct the inter-track betting or separate pool betting as a pool host or a satellite track, in accordance with subsection (1) or (2), the association may provide the Executive Director with a statement, in writing, confirming that the information submitted in its previous year’s application in respect of that authorization remains unchanged.

(3) L’association déjà titulaire d’une autorisation pour la tenue d’un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou d’un pari séparé sur course à l’étranger, en tant qu’hôte de la poule ou hippodrome satellite, au titre des paragraphes (1) ou (2) peut présenter par écrit au directeur exécutif un énoncé confirmant que les renseignements fournis dans sa demande de l’année précédente relativement à cette autorisation demeurent inchangés.
(3) If the association already has an authorization for the previous year to conduct the foreign race inter-track betting or foreign race separate pool betting as a pool host or a satellite track in accordance with subsection (1) or (2), the association may provide the Executive Director with a statement, in writing, confirming that the information submitted in its previous year’s application in respect of that authorization remains unchanged.

15. Sauf avec la permission d'un agent dûment autorisé de la compagnie, et sous réserve des conditions imposées par cet agent, ou de toute ordonnance de la Commission canadienne des transports, aucune personne souffrant ou semblant souffrir d'une maladie ou d'un désordre infectieux ou contagieux n'entrera dans une voiture, un train, un véhicule, une gare ou un autre endroit appartenant à la compagnie ou occupé par celle-ci ni ne pourra y demeurer, et nul n'ayant la charge d'une telle personne ne permettra à cette dernière d'entrer dans une voiture, un train, un véhicule, une gare ou une autre propriété de la compagnie ni d'y demeurer.
15. Except with the permission of a duly authorized officer of the company, and subject to the conditions imposed by such officer, or by any order of the Canadian Transport Commission, no person suffering, or appearing to suffer, from an infectious or contagious disease or disorder shall enter or remain in or on any car, train, vehicle, station or other premises owned or occupied by the company, and no person who has charge or custody of any such person shall cause or permit such person to enter or remain in or on any car, train, vehicle, station or other premises of the company.

Le projet de loi va au-delà de cette autorisation, mais le principe demeure le même, à savoir que nous devons obtenir une autorisation précise dans le cas des peines d'emprisonnement avec sursis, par exemple, car nous risquons autrement de nous retrouver dans la même situation, et je serais obligé de revenir devant vous dans trois ans pour vous dire que nous devons fournir cette autorisation.
The bill goes beyond that authorization, but the principle is still the same that we better have a specific authorization on a conditional sentencing, for example, or we might find ourselves in the same position, and I will be back before you in another three years saying, we have to provide this authorization.

Les décisions de la Commission et les autorisations accordées par les autorités de contrôle relatives aux transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers conformément à l'article 41, paragraphe 8, devraient demeurer en vigueur pour une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement à moins qu'elles ne soit modifiées, remplacées ou abrogées par la Commission avant la fin de cette période.
Commission decisions and authorisations by supervisory authorities relating to transfers of personal data to third countries pursuant to Article 41(8) should remain in force for a transition period of five years after the entry into force of this Regulation unless amended, replaced or repealed by the Commission before the end of this period.

9. Les zones visées aux paragraphes 4 et 7 demeurent fermées à la pêche le temps que l'organisme consultatif scientifique procède à l'évaluation de la zone et qu'il parvienne à la conclusion qu'aucun écosystème marin vulnérable n'est présent sur cette zone, ou qu'ont été adoptées des mesures de conservation et de gestion suffisantes pour garantir que, dans cette zone, les effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables sont évités, après quoi la Commission peut autoriser à nouveau la pêche dans cette zone.
9. The areas referred to in paragraphs 4 and 7 shall remain closed to fishing until such time as the scientific advisory body carries out an assessment of the area and concludes that no vulnerable marine ecosystems are present, or that appropriate conservation and management measures have been adopted which ensure that significant adverse impacts on vulnerable marine ecosystems in that area are prevented, after which the Commission may reopen that area to fishing.

9. Les zones visées aux paragraphes 4 et 7 demeurent fermées à la pêche le temps que l'organisme consultatif scientifique procède à l'évaluation de la zone et qu'il parvienne à la conclusion qu'aucun écosystème marin vulnérable n'est présent sur cette zone, ou qu'ont été adoptées des mesures de conservation et de gestion suffisantes pour garantir que, dans cette zone, les effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables sont évités, après quoi la Commission peut autoriser à nouveau la pêche dans cette zone.
9. The areas referred to in paragraph 4 and 7 shall remain closed to fishing until such time as the scientific advisory body carries out an assessment of the area and concludes that no vulnerable marine ecosystems are present, or that appropriate conservation and management measures have been adopted which ensure that significant adverse impacts on vulnerable marine ecosystems in that area are prevented, after which the Commission may reopen that area to fishing.

2. constate que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'eux; estime aussi que cette fragmentation subsistera probablement si les exploitants en place de réseaux de paiement par cartes et de réseaux mobiles sont autorisés à dominer ces marchés émergents; appelle à l'adoption des mesures et des mécanismes de contrôle nécessaires pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, de sorte qu'il apporte à tous les consommateurs des avantages et des possibilités de choix pour ce qui est des options de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, des portemonnaies mobiles, de l'interopérabilité, des frais et de la portabilité; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les possibilités d'introduire de nouveaux acteurs, bancaires ou non, sur le marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile tout en protégeant les futures innovations techniques dans ce secteur; juge nécessaire de renforcer la surveillance des commissions interbancaires multilatérales et accueille favorablement les propositions exposées dans l'Acte pour le marché unique II au sujet d'une révision de la directive sur les services de paiement et d'une initiative législative sur les commissions interbancaires multilatérales;
2. Notes that the European market in electronic payments is still fragmented, both across and within national borders; further notes that this fragmentation is likely to remain if incumbent card networks and mobile network operators are allowed to control these emerging new markets; encourages the necessary measures and enforcement to ensure a more open, transparent, innovative and competitive single market in payments, in such a way that it brings advantages and choice to all consumers with regard to card, internet and mobile payment options and mobile wallets, interoperability, costs and portability; asks the Commission, therefore, to assess the possible ways of bringing new entrants - banks or non-banks - into the European market for card, internet and mobile payments while protecting future technological innovations in this sector; believes that the supervision of multilateral interchange fees needs to be strengthened, and welcomes the proposals set out in the Single Market Act II relating to a revision of the Payment Services Directive and a legislative initiative on multilateral bank charges;

(14) Étant donné, toutefois, que les lâchers de saumons sont actuellement susceptibles de présenter un caractère obligatoire dans certains États membres, et dans le but de donner aux États membres le temps nécessaire pour qu'ils se préparent aux dispositions ici prévues, Il convient que les lâchers de saumons autres que dans un but de peuplement ou de repeuplement direct ne demeurent pas autorisés pendant une période de transition de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. après une période de dix ans si, à la fin de cette période, la production de saumoneaux sauvages atteint 80 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux dans un cours d'eau donné .
(14) However, since releases of salmon may be at present mandatory in certain Member States and in order to give Member States time to adjust to these requirements, releases of salmon other than stocking and direct restocking should remain not continue to be allowed during a transitional period of seven years following the entry into force of this Regulation after a ten-year period if, by the end of that period, wild smolt production has reached 80 % of the potential smolt production capacity in a given river .

Je tiens à ajouter que, malgré l'existence de litiges en vertu de cette disposition, l'autorisation demeure valide. Elle ne cesse pas d'avoir effet (1050) Le président: Nous allons voter sur l'amendement G-9 modifié (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]) Le président: Nous passons maintenant à la page 136, version anglaise, et à la page 137, version française, du cartable blanc.
One thing I should add is that notwithstanding that there's litigation going on under that provision, the licence has been authorized and is valid and is not held up in any way (1050) The Chair: I'm going to call the question on G-9 as amended (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: The good news is that we now jump to page 136 in English and 137 en français in your white binder.