Vertaling van "tiers soient effectuées " (Frans → Engels) :

1. Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que toutes les importations de tissus et cellules en provenance de pays tiers soient effectuées par des établissements de tissus importateurs qui sont accrédités, désignés, autorisés ou agréés par une ou des autorités compétentes aux fins de ces activités.
1. Without prejudice to Article 1(3), Member States shall ensure that all imports of tissues and cells from third countries are undertaken by importing tissue establishments accredited, designated, authorised or licensed by a competent authority or authorities for the purposes of these activities.

Il convient cependant que ces importations exceptionnelles soient effectuées par des établissements de tissus importateurs accrédités, désignés, autorisés ou agréés et que, en règle générale, elles ne proviennent pas de manière régulière ou répétée du même fournisseur établi dans un pays tiers.
Such one-off imports should, however, be carried out by accredited, designated, authorised or licensed importing tissue establishments and as a general rule should not take place on a regular or repeated basis from the same third country supplier.

3. Dans le cas des établissements financiers non soumis à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE, les États membres veillent à ce que les données concernant l'ensemble des transactions financières effectuées par ces établissements, que ce soit en leur nom propre ou au nom d'un tiers, pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers, soient tenues à la disposition des autorités compétentes pendant une période d’au moins cinq ans.
3. Member States shall, where financial institutions are not subject to Article 25(2) of Directive 2004/39/EC, ensure the keeping at the disposal of the competent authority, for at least five years, of the relevant data relating to all financial transactions which they have carried out, whether in their own name or in the name of another person, for their own account or for the account of another person;

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que toutes les exportations de tissus ou cellules vers des pays tiers soient effectuées par des établissements de tissus agréés, désignés ou autorisés aux fins de ces activités.
2. Member States shall take all necessary measures to ensure that all exports of tissues and cells to third countries are undertaken by tissue establishments accredited, designated, authorised or licensed for the purpose of those activities.

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que toutes les importations de tissus ou cellules en provenance de pays tiers soient effectuées par des établissements de tissus accrédités, désignés, autorisés ou agréés aux fins de ces activités et pour que l'on puisse assurer la traçabilité des tissus et cellules importés, du donneur au receveur et inversement, conformément aux procédures visées à l'article 8.
1. Member States shall take all necessary measures to ensure that all imports of tissues and cells from third countries are undertaken by tissue establishments accredited, designated, authorised or licensed for the purpose of those activities, and that imported tissues and cells can be traced from the donor to the recipient and vice versa in accordance with the procedures referred to in Article 8.

La Communauté soutient des activités de mobilité pour les jeunes pour autant que ces activités durent au moins une semaine, qu'elles soient effectuées sur la base de projets conjoints et qu'elles concernent des groupes de jeunes âgés en principe de 15 à 25 ans résidant légalement dans un État membre ou dans un pays tiers.
The Community will support mobility activities for young people provided that the activities in question last at least one week, are carried out on the basis of joint projects and involve groups of young people aged in principle between 15 and 25 years and legally resident in a Member State or in a third country.

considérant que, dans le cadre du traité, les compétences de l'État côtier en matière d'accès des navires de pays tiers aux eaux intérieures et aux installations portuaires sont exercées par les États membres; que, toutefois, dans le cas de l'accès à ces installations de navires de pêche en vue du débarquement direct et de la commercialisation de leurs captures, il est nécessaire d'arrêter au niveau communautaire des mesures additionnelles et uniformes afin que ces opérations soient effectuées dans des conditions qui ne soient pas susceptibles d'affecter les mesures prises dans le cadre de la politique commune de la pêche, y compris les règles de qualité sanitaire et commerciale qui sont applicables à la production communautaire, et de mener ainsi à une situation de distorsion de concurrence au détriment de la production communautaire et au regard des importations acheminées par d'autres moyens de transport;
Whereas, as far as the Treaty is concerned, the authority of the coastal State as regards access by third country vessels to internal waters and ports is exercised by the Member State; whereas, however, as regards access to such ports by fishing vessels for direct landing and marketing of their catches, it is necessary to enact additional uniform measures at Community level so that such operations are effected in a manner not liable to affect operation of the common fisheries policy, including health and marketing standards which are applicable to Community production, and so lead to a situation in which competition is distorted to the detriment of Community production and having regard to imports consigned by other means of transport;