Vertaling van "tiers soient dûment " (Frans → Engels) :

43. invite l'Union européenne, lorsqu'elle intervient dans un pays, à s'efforcer davantage d'agir à l'unisson, avec une séparation claire des responsabilités et sous la direction d'un chef de délégation, chargé de la mise en œuvre de la politique extérieure de l'Union dans le pays et de la coordination locale avec les États membres d'une part, et le gouvernement hôte, la société civile et les autres partenaires internationaux d'autre part; invite les États membres à s'engager en faveur d'une action homogène de l'Union dans les pays tiers et à faire en sorte que la coordination et l'articulation des actions sur le terrain soient dûment concertées avec les institutions de l'Union, à savoir la Commission et le SEAE; regrette à cet égard que les actions autonomes menées par les États membres dans des pays tiers, en particulier les sociétés sortant de conflits et en voie de démocratisation, sans qu'il y ait une bonne articulation entre eux et la délégation locale de l'Union, aient porté atteinte aux objectifs et aux intérêts de l'Union, ainsi qu'à la crédibilité de celle-ci vis-à-vis de l'État tiers concerné et d'autres partenaires internationaux;
43. Calls on the EU to make further progress on acting as one at country level, with a clear division of responsibilities and under the leadership of a Head of Delegation, responsible for implementing the EU’s external policy in the country, while coordinating locally with Member States as well as the host government, civil society and other international partners; calls on the Member States to commit to unified EU action in third countries and to make sure that coordination and articulation of actions on the ground are duly concerted with the EU institutions, namely the Commission and the EEAS; regrets in this regard that autonomous action by Member States in third countries, especially post-conflict and democratising societies, without proper articulation between them and the EU local Delegation has proved damaging to the EU’s goals and interests, as well as to its credibility vis-à-vis the third state and other international partners;

Alors qu'elles devraient, selon les estimations, être supérieures de 1 à 5 % par unité d'électricité produite à celles liées au gaz naturel conventionnel extrait dans l'UE (pour autant que les émissions soient dûment maîtrisées), les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production de gaz de schiste en Europe pourraient bien être inférieures de 41 à 49 % aux émissions dues à la production d’électricité à partir de charbon, inférieures de 2 à 10 % aux émissions liées à la production d'électricité à partir de gaz conventionnel produit dans les pays tiers et acheminé par gazoduc et inférieures de 7 à 10 % à celles dues à la production d'électricité à partir de gaz naturel liquéfié (GNL) importé en Europe[13].
Greenhouse gas emissions from shale gas production in Europe could, while being estimated to 1-5% higher per unit of electricity generated compared to conventional natural gas extracted in the EU (provided emissions are properly controlled), be 41% to 49% lower than emissions from coal-based electricity generation, 2% to 10% lower than emissions from electricity generated from conventional pipeline gas produced outside Europe, and 7% to 10% lower than electricity generated from LNG imported into Europe[13].

Alors qu'elles devraient, selon les estimations, être supérieures de 1 à 5 % par unité d'électricité produite à celles liées au gaz naturel conventionnel extrait dans l'UE (pour autant que les émissions soient dûment maîtrisées), les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production de gaz de schiste en Europe pourraient être inférieures de 41 à 49 % aux émissions dues à la production d’électricité à partir de charbon, inférieures de 2 à 10 % aux émissions liées à la production d'électricité à partir de gaz conventionnel produit dans les pays tiers et acheminé par gazoduc et inférieures de 7 à 10 % à celles dues à la production d'électricité à partir de gaz naturel liquéfié (GNL) importé en Europe[13].
Greenhouse gas emissions from shale gas production in Europe could, while being estimated to 1-5% higher per unit of electricity generated compared to conventional natural gas extracted in the EU (provided emissions are properly controlled), be 41% to 49% lower than emissions from coal-based electricity generation, 2% to 10% lower than emissions from electricity generated from conventional pipeline gas produced outside Europe, and 7% to 10% lower than electricity generated from LNG imported into Europe[13].

12. demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de veiller à ce que les menaces de sécurité intérieure, dont celles définies par le Conseil dans le cadre du cycle politique de l'Union pour la lutte contre la grande criminalité organisée, soient dûment prises en compte dans les politiques et instruments de l'action extérieure de l'Union et qu'elles soient, le cas échéant, traitées de manière appropriée par ceux-ci; souligne que l'articulation de la sécurité intérieure et extérieure passe par des dialogues politiques réguliers avec les pays tiers en matière de sécurité, la négociation de clauses de coopération relative à la sécurité dans les accords internationaux, des régimes de mesures restrictives, une programmation stratégique des instruments d'aide extérieure, une présidence permanente du Conseil des affaires étrangères et du COPS ainsi que de tous les groupes de travail de la PESC; invite la vice-présidente/haute représentante à veiller à ce que les normes européennes et internationales en matière de droits de l'homme, de droit humanitaire, de démocratie et d'état de droit sont bien prises en compte dans l'action extérieure de l'Union;
12. Urges the Vice-President/High Representative to make sure internal security threats, among others those identified by the Council under the EU policy cycle on serious and organised crime, are duly taken into account in EU external action policies and instruments and adequately addressed through them; stresses that key tools for addressing the linkage between internal and external security are regular political security dialogues with third countries, negotiation of security cooperation clauses in international agreements, restrictive measures regimes, strategic programming of external assistance instruments, permanent chairing of the Foreign Affairs Council and of the PSC, as well as all CFSP working groups; calls on the Vice-President/High Representative to make sure that European and international standards regarding human rights, humanitarian law, democracy and rule of law are duly taken into account in EU external action;

En outre, mon groupe estime qu’il est crucial que, dans le cadre de la simplification des conditions de transfert au sein de la Communauté des produits liés à la défense, les implications que cela peut avoir pour les pays tiers soient dûment prises en considération, dans ce cas pour parer à l’éventualité de possibles transferts d’armes vers des pays en développement.
Moreover, it is of key importance to my group that, as we simplify the conditions for transferring defence-related products within the Community, due consideration should be given to the implications this can have for third countries, in this case with a view to the possible transit of weapons to developing countries.

Les États membres devraient dès lors instaurer les mesures nécessaires et coopérer entre eux et avec les pays tiers afin de recenser ceux de leurs ressortissants qui pratiquent la pêche INN, de veiller à ce que ceux-ci soient dûment sanctionnés et de contrôler les activités de leurs ressortissants ayant des liens avec des navires de pays tiers opérant en dehors de la Communauté.
Member States should therefore put in place the necessary measures and cooperate between themselves and with third countries to identify their nationals carrying out IUU fishing, make sure that they are adequately sanctioned and verify the activities of their nationals involved with third country fishing vessels, outside the Community.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

lorsqu'une composante d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un (des) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes ou entité(s) d'audit d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est chargé de veiller à ce que les documents d'audit établis par le(s) contrôleur(s) ou la (les) entité(s) d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail concernant le contrôle du groupe, soient dûment fournis sur demande aux autorités de supervision publique.
when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity(ies) from a third country that has no working arrangement as referred to in Article 47, the group auditor is responsible for ensuring proper delivery, when requested, to the public oversight authorities of the documentation of the audit work performed by the third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.

lorsqu'une entité appartenant à un groupe d'entreprises est contrôlée par un (des) contrôleur(s) ou entité(s) d'audit d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas de mécanismes de coopération au sens de l'article 47, le contrôleur de groupe est chargé de veiller à ce que les documents d'audit établis par le(s) contrôleur(s) ou la (les) entité(s) d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail concernant le contrôle du groupe, soient dûment fournis sur demande aux autorités de supervision publique.
when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity(s) from a third country that has no cooperation agreement as referred to in Article 47 , the group auditor is responsible for ensuring proper delivery when requested to the public oversight authorities of the documentation of the audit work performed by the third country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant for the group audit.