Vertaling van "tiers intéressés affirment également " (Frans → Engels) :

Les tiers intéressés affirment également que la Commission enfreint le principe de sécurité juridique.
The interested third parties also argue that the Commission is in breach of the principle of legal certainty.

Les tiers intéressés affirment également qu'en vertu du principe de neutralité fiscale, il convient de garantir l'égalité de traitement tant pour des investissements réalisés en tant que prise de participations directes dans des entreprises opérationnelles que pour des prises de participations indirectes par l'intermédiaire d'une holding.
The interested third parties also claim that according to the principle of fiscal neutrality, the same equal treatment should be granted to an investment carried out as a direct acquisition of shareholdings of operating companies and as an indirect acquisition of shareholdings via a holding company.

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment également que l'avis contraignant initial n'est pas une pratique administrative pertinente ayant force obligatoire, étant donné qu'elle n'est pas une source de droit et qu'elle peut toujours être contestée en justice devant les instances compétentes.
The Spanish authorities and the interested third parties also allege that the initial administrative interpretation is not a relevant and final administrative practice given that it is not a source of law and can always be subject to appeal before the competent courts.

Les tiers intéressés affirment que le TEAC n'est pas une juridiction, mais une entité intégrée à l'administration fiscale, dépendant du ministère des finances.
The interested third parties claim that the TEAC is not a Court, but an entity integrated within the tax administration, dependent upon the Ministry of Finance.

De même, les tiers intéressés affirment que l'interprétation administrative initiale ne peut être qualifiée de pratique constante de l'administration fiscale.
Furthermore, the third interested parties claim that the initial administrative interpretation cannot be defined as a consolidated practice of the tax administration.

20. se félicite de l'initiative "former et équiper", qui garantirait le développement des capacités des partenaires, dans le cadre d'une phase de transition ou d'une stratégie de sortie, en aidant au financement de diverses formes de matériel et d'équipements non létaux pour les forces de sécurité et de défense de pays tiers, et est favorable à une approche commune du SEAE et de la Commission en la matière; se dit également favorable à la création de cellules de projet auxquelles pourraient contribuer les États membres ou les pays tiers intéressés et qui aideraient à garantir une réponse et une participation rapides aux besoins en termes de sécurité des pays d'accueil, au moyen de la fourniture d'un soutien aux projets, et estime que le recours à ces cellules de projet devrait être systématique;
20. Welcomes the ‘Train and Equip’ initiative, which would ensure the capacity-building of partners, as part of a transition or exit strategy, by facilitating the financing of various forms of hardware and non-lethal equipment for security and defence forces of third countries, and supports a joint approach by the EEAS and the Commission on the matter; supports the creation of project cells within which interested Member States or third countries could contribute and which would help ensure quick delivery and buy-in of security needs for host countries by providing project support, and takes the view that such cells should be systematically made use of;

21. se félicite de l'initiative "former et équiper", qui garantirait le développement des capacités des partenaires, dans le cadre d'une phase de transition ou d'une stratégie de sortie, en aidant au financement de diverses formes de matériel et d'équipements non létaux pour les forces de sécurité et de défense de pays tiers, et est favorable à une approche commune du SEAE et de la Commission en la matière; se dit également favorable à la création de cellules de projet auxquelles pourraient contribuer les États membres ou les pays tiers intéressés et qui aideraient à garantir une réponse et une participation rapides aux besoins en termes de sécurité des pays d'accueil, au moyen de la fourniture d'un soutien aux projets, et estime que le recours à ces cellules de projet devrait être systématique;
21. Welcomes the ‘Train and Equip’ initiative, which would ensure the capacity-building of partners, as part of a transition or exit strategy, by facilitating the financing of various forms of hardware and non-lethal equipment for security and defence forces of third countries, and supports a joint approach by the EEAS and the Commission on the matter; supports the creation of project cells within which interested Member States or third countries could contribute and which would help ensure quick delivery and buy-in of security needs for host countries by providing project support, and takes the view that such cells should be systematically made use of;

La proposition de modification de ce règlement prévoit de modifier cet article 9 de façon à permettre aux États membres intéressés de proposer également des programmes d'information pour les pays tiers si ceux-ci en sont dépourvus.
The proposal amending Regulation (EC) No 3/2008 amends Article 9 of that Regulation in such a way as to allow the Member States concerned also to propose information programmes in the absence of any programmes to be carried out in third countries.

La décision de la Commission avait également été publiée au Journal officiel afin que les tiers intéressés puissent faire parvenir leurs observations à la Commission dans un délai d'un mois.
The Commission’s decision was also published in the Official Journal, so that interested third parties could send their comments to the Commission within the space of one month.

Vous savez très bien, Monsieur le Député, que la Commission tente d’obtenir un mandat de négociation avec les États-Unis et les autres pays tiers, qui permette à la fois de conserver la marge de manœuvre nécessaire aux États membres au moment de négocier de nouveaux accords avec les pays tiers - qui ne sont pas toujours de l’intérêt de toute la Communauté, n’affectant ou n’intéressant que certains pays pour des raisons particulières -, mais également de garantir que la Communauté soit responsable et détenteur de la capacité de négocier en dernière instance.
The honourable Member is well aware that the Commission is trying to achieve a mandate for negotiation with the United States and with other third countries, which allows, on the one hand, the room for flexibility that countries require when negotiating new agreements with third countries, which are not always entirely in the Community interest, which only affect or interest certain specific countries for special reasons, but at the same time ensures that the Community has responsibility and negotiating powers in the final instance.