Traduction de «tiers intéressés affirment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convocation d'un tiers ayant un intérêt | convocation d'un tiers intéressé
third-party summons to attend proceedings

tiers intéressé
interested third party

services intéressant des tiers | services sur lesquels des tiers s'appuient
third party reliance services

audition des intéressés et des tiers
hearing of the parties and of third persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tiers intéressés affirment que le TEAC n'est pas une juridiction, mais une entité intégrée à l'administration fiscale, dépendant du ministère des finances.
The interested third parties claim that the TEAC is not a Court, but an entity integrated within the tax administration, dependent upon the Ministry of Finance.

De même, les tiers intéressés affirment que l'interprétation administrative initiale ne peut être qualifiée de pratique constante de l'administration fiscale.
Furthermore, the third interested parties claim that the initial administrative interpretation cannot be defined as a consolidated practice of the tax administration.

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que le champ d'application n'a pas été modifié par la nouvelle interprétation administrative parce que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS faisait déjà référence à l'article 21 du TRLIS, qui mentionne dans son paragraphe 1, point a), les prises de participations directes et indirectes d'au moins 5 %.
The Spanish authorities and interested third parties argue that the scope of application has not been modified by the new administrative interpretation because Article 12(5) TRLIS already cross-referred to Article 21 TRLIS, which mentioned in its paragraph 1(a) direct and indirect acquisitions of at least 5 % shareholdings.

Aussi bien les autorités espagnoles que les tiers intéressés affirment que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'a pas fait l'objet de modifications substantielles et que l'interprétation administrative relative au champ d'application d'une disposition ne peut être considérée comme une modification de l'aide.
Both the Spanish authorities and the interested third parties allege that Article 12(5) TRLIS has not undergone substantial modifications and that the administrative interpretation of the scope of a provision cannot be considered a modification of the aid.

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que malgré l'interprétation administrative initiale de la DGT, les entreprises espagnoles ont appliqué la déduction de la survaleur financière pour les prises de participations indirectes.
The Spanish authorities and the interested third parties state that, despite of the initial administrative interpretation of the DGT, Spanish companies were applying the deduction of the financial goodwill to indirect acquisitions of shareholdings.

Chez les deux tiers des patients, on constate une amélioration au cours de la première année, qu'ils reçoivent un traitement ou non. Ceci est intéressant, puisque de nombreuses études affirment obtenir d'excellents résultats au cours de la première année.
Two-thirds will get better in the first year whether we treat them or not, which is interesting because a lot of studies are saying they had great success in the first year.