Vertaling van "tic celle-ci aurait " (Frans → Engels) :

j) La Commission propose la mise en place d’une plateforme politique pour la normalisation dans le domaine des TIC; celle-ci aurait un caractère permanent et associerait de nombreux acteurs (avec une composition plus large que le comité SOGITS des États membres mis en place précédemment par la décision 87/95 du Conseil) et son rôle serait de conseiller la Commission sur toutes les questions liées à la politique européenne de normalisation des TIC et à une mise en œuvre efficace.
20. The Commission suggests the establishment of a permanent, multi-stakeholder, ICT standardisation policy platform (with a wider membership than the Member State SOGITS Committee previously established by Council Decision 87/95/EEC) to advise the Commission on all matters related to the European ICT standardisation policy and its effective implementation.

- Dans sa proposition de nouveau règlement relatif aux précurseurs de drogues, la Commission n’a pas envisagé d’exclusion générale des micro-entreprises parce que celle‑ci aurait pu facilement être exploitée pour porter atteinte aux objectifs de la législation.
- In the Commission proposal for a new Regulation on drug precursors, a general exclusion of micro-enterprises was impossible because this would have created an easy route to undermine the objectives of the legislation.

Celle-ci aurait été beaucoup moins incitée à concurrencer TIM et Vodafone et il en aurait de même pour ces dernières.
The joint venture would have had much less incentive to compete with TIM and Vodafone.

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel ED demande l’annulation de la prétendue décision de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA ou ci-après l’«Agence»), du 27 mars 2014, par laquelle celle-ci aurait décidé de ne pas retenir sa candidature pour la seconde phase d’une procédure de sélection visant à pourvoir un emploi de juriste, du groupe de fonctions des administrateurs (AD) et de grade AD 8.
under Article 270 TFEU, in which ED seeks annulment of a decision allegedly made by the European Union Agency for Network and Information Security (‘ENISA’ or ‘the Agency’) on 27 March 2014 not to retain her application for the second phase of a selection procedure designed to fill a Legal Officer post in function group AD (administrators) at grade AD 8.

(23) Il convient de prévoir une exception à la divulgation lorsque celle-ci aurait pour effet d'empiéter indûment sur une enquête en cours menée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union.
(23) An exception to disclosure should apply to any disclosure measure that would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of national or Union competition law.

(20) Il convient, en outre, de prévoir une exception à la divulgation lorsque celle-ci aurait pour effet d'interférer indûment avec une enquête en cours effectuée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union.
(20) In addition, an exception to disclosure should apply to any disclosure measure that would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of national or Union competition law.

17. relève que le premier accord de mai 2010 ne contenait pas de dispositions sur la restructuration de la dette grecque, en dépit de la proposition formulée initialement par le FMI, qui, selon sa pratique habituelle, aurait préféré une restructuration précoce; rappelle que la BCE était peu disposée à envisager en 2010 et en 2011 une quelconque forme de restructuration de la dette au motif que celle-ci aurait, par un effet de contagion, étendu la crise à d'autres États membres et a refusé de participer à la restructuration décidée en février 2012; observe que la Banque centrale grecque a contribué, en novembre 2010, à l'intensification des turbulences sur les marchés en avertissant publiquement les investisseurs que les apports de liquidités de la BCE ne pourraient plus être considérés comme acquis dans le cas de la dette souveraine de la Grèce; constate que des États membres avaient pris l'engagement que leurs banques resteraient exposées aux marchés obligataires grecs, promesse qu'ils n'ont pas été en mesure de tenir,
17. Notes that the first agreement of May 2010 could not contain provisions for a restructuring of the Greek debt, despite it being first proposed by the IMF, which, in line with its usual practice, would have preferred an early debt restructuring; recalls the ECB's reluctance to consider any form of debt restructuring in 2010 and 2011 on the grounds that it would have led to the crisis having a contagion effect on other Member States, as well as its refusal to participate in the restructuring agreed in February 2012; notes that the Central Bank of Greece contributed in November 2010 to intensifying market turmoil by publicly warning investors that ECB liquidity operations could no longer be taken for granted in the case of Greek sovereign debt; further notes that there was a commitment by Member States that their banks would retain their exposure to the Greek bond markets, which they were unable to maintain;

2. Une infraction est considérée comme ayant une incidence sur une notation de crédit si la notation de crédit émise par l'agence de notation de crédit diffère de celle qui aurait été émise en l'absence d'infraction.
2. An infringement shall be considered to have an impact on a credit rating if the credit rating that has been issued by the credit rating agency is different from the rating that would have been issued had the credit rating agency not committed that infringement.

G. considérant que les rumeurs persistantes relatives à une restructuration de la dette grecque et l'incidence que celle-ci aurait sur les marchés financiers et l'ensemble de l'économie sont susceptibles de retarder de nouveau l'abandon par la BCE des mesures non conventionnelles; considérant, toutefois, qu'une solution globale et durable à la gestion de la dette souveraine doit être recherchée en dehors de la BCE;
G. whereas persistent rumours of debt restructuring and the impact thereof on the financial markets and the broader economy may once again delay the ECB's exit from non-standard measures; considers, however, that a comprehensive, lasting solution not involving the ECB should be sought for sovereign debt management,

La directive «Solvants» offre aux États membres une troisième solution pour se mettre en conformité, à savoir l'établissement d'un plan d'action national visant à parvenir à une réduction globale des émissions de COV équivalente à celle qui aurait été obtenue par une action menée au niveau des installations.
The SED offers Member States a third option for compliance through the drawing up of a National Action Plan designed to achieve an overall reduction of VOC emissions equivalent to what would be achieved by applying the installation level approach.