Vertaling van "laquelle celle-ci aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel ED demande l’annulation de la prétendue décision de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA ou ci-après l’«Agence»), du 27 mars 2014, par laquelle celle-ci aurait décidé de ne pas retenir sa candidature pour la seconde phase d’une procédure de sélection visant à pourvoir un emploi de juriste, du groupe de fonctions des administrateurs (AD) et de grade AD 8.
under Article 270 TFEU, in which ED seeks annulment of a decision allegedly made by the European Union Agency for Network and Information Security (‘ENISA’ or ‘the Agency’) on 27 March 2014 not to retain her application for the second phase of a selection procedure designed to fill a Legal Officer post in function group AD (administrators) at grade AD 8.

La Commission peut décider qu’un montant pouvant aller, en fonction de l’ampleur du manquement, jusqu’à 1 % de la dotation au titre des mesures de soutien de l’État membre reste acquis pour chaque mois de retard, à compter du début de la campagne viticole suivant celle pendant laquelle la communication aurait dû être effectuée.
The Commission may decide that, according to the scope of the failure, for every month of delay, an amount of up to a total of 1 % of the allocation for the support measures of the given Member State shall be forfeited starting from the beginning of the wine year following the one in which the communication was due.

déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

- s’oppose à ce que les États membres excluent, conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b), de ladite directive, des personnes qui, au cours de la période comprise entre la date à laquelle cette directive aurait dû être transposée et la date à laquelle cette transposition a été effectuée, ont bénéficié de l'effet direct plus favorable de la directive.
- precludes Member States from excluding under Article 2(2)(b) of that directive persons which during the date on which that directive should have been implemented and the date on which it was implemented, benefited from more favourable direct effect of the Directive.

Enfin, le Tribunal rejette l'argumentation de la Commission selon laquelle celle-ci aurait eu l'obligation de vérifier si le régime juridique mis en place à la suite de l'adoption de la loi n° 67/2007 constituait une transposition adéquate du droit de l'Union.
Finally, the General Court rejects the contention of the Commission that the latter had the obligation to check whether the system of rules established following the adoption of Law 67/2007 constituted an adequate transposition of European Union law.

Je ne partage pas du tout son point de vue, à l'instar de la commissaire à l'éthique, Mme Dawson, qui a dit, à la page 20 de la version française de son rapport sur l'affaire concernant le député de Nova-Ouest, que ce dernier a soutenu que même si, lors des audiences du Comité de l'éthique, « il avait pu obtenir de l’information susceptible de lui être utile dans le cadre de la poursuite intentée contre lui, il lui aurait été impossible de l’utiliser parce que celle-ci aurait été protégée par le privilège parlementaire ».
I would disagree with him and so would the Ethics Commissioner, Ms. Dawson, who said on page 20 of the English version of her report into the matter regarding the member for West Nova that the member “contended that, even assuming he could obtain information” through the committee hearings at the ethics committee “that would be useful to his lawsuit, that information could not be used in the litigation because it would be subject to parliamentary privilege”.

Celle-ci aurait dû être approuvée, mais je soupçonne que l'on a joué à de petits jeux politiques et que les gens espéraient qu'en votant en faveur de la première motion, ils pourraient ensuite — quelles que soient leurs considérations politiques — se couvrir et justifier leur vote contre cette motion-ci.
This should have been approved, but I suspect that the politics were such that people were hoping that by voting for the first one, they could then whatever the politics are that they're concerned about have some cover when they voted against this one.

2. Le montant total de la pension ne peut pas être supérieur à la pension d'ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature ou à laquelle l'ancien député avait ou aurait eu droit.
2. The total amount of the pension shall not exceed the pension to which the Member would have been entitled at the end of the parliamentary term or to which the former Member was or would have been entitled.

La disposition à laquelle vous faites allusion vise tout simplement à préciser que, si le gouvernement ou le Parlement décidait à un moment donné d'affecter des crédits à l'association, il ne fait aucun doute que celle-ci aurait le pouvoir, légal et autre, d'utiliser ces crédits, sous réserve des restrictions imposées par le gouvernement ou le Parlement.
The provision to which you draw the committee's attention is there simply to make it clear that, should the largesse of government or Parliament at some point provide moneys to the association, there can be no question that it will have the ability, legal and otherwise, to spend that money subject to such limitations as the government or Parliament may impose in giving that money to it.

Idéalement, le système aurait décelé cette menace lorsque cette personne aurait présenté sa demande initiale, et celle-ci aurait été rejetée.
In ideal circumstances, the system would have known that upon the individual's original application for entry and the application would have been denied.