Vertaling van "theresa pourrait s'adresser " (Frans → Engels) :

Si la Bulgarie ne donne pas suite à ces deux demandes dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.
If Bulgaria does not act on these two requests within the next two months, the Commission may send a reasoned opinion to the Bulgarian authorities.

Si la Pologne n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.
If Poland does not act within the next two months, the Commission may send a reasoned opinion to the Polish authorities.

Si l'Allemagne n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.
If Germany does not act within the next two months, the Commission may send a reasoned opinion to the German authorities.

Si la France n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.
If France does not act within the next two months, the Commission may send it a reasoned opinion on this matter.

Si ces deux États membres n'agissent pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait leur adresser un avis motivé sur ce point.
If the 2 Member States do not act within the next two months, the Commission may send them a reasoned opinion on this matter.

Le gouvernement fédéral pourrait collaborer avec les provinces et fournir les fonds nécessaires pour veiller à ce que les services provinciaux répondent à ces critères, alors il y aurait un bureau où Theresa pourrait s'adresser au Palais de justice d'Ottawa pour demander «Mon petit-fils a été assassiné; à quoi puis-je m'attendre?», et on lui parlerait de l'indemnisation des victimes d'actes criminels et on lui donnerait de l'information au sujet des déclarations de victime.
The federal government could work with the provinces and provide funding to make sure their services meet these requirements, so there is a place where Theresa could go in the Ottawa courthouse and say “My grandson was murdered; what can I expect?”, and they'd tell her about crimes compensation and give her information about victim impact statements.

473 (1) En cas d’absence du shérif ou d’empêchement ou de refus d’agir de sa part, tout bref d’exécution ou autre moyen de contrainte, y compris le mandat de saisie de biens délivré en vertu de la règle 481, peut être adressé à une personne à qui pourrait être adressé un acte d’exécution émanant d’une cour supérieure de la province où l’exécution doit s’effectuer.
473 (1) Where there is no sheriff or a sheriff is unable or unwilling to act, a process, including a warrant for arrest of property under rule 481, may be issued to any person to whom a process of a superior court of the province in which the process is to be executed could be issued.

Le sénateur Cools: Autrement dit, un organisme de bienfaisance qui voudrait recueillir de l'argent pour enrayer une maladie terrible pourrait s'adresser à un tribunal et demander d'avoir accès aux noms et adresses des gens?
Senator Cools: In other words, if a charitable organization wanted to raise money to end a terrible disease, could it appeal to some tribunal and request that, for its noble purpose, the names and addresses of everyone be given to it?

Il pourrait s’adresser aux tribunaux pour obtenir le droit d’utiliser le registre ou il pourrait recréer le registre.
It could go to court to fight for its ability to use the registry, or it could recreate the registry.

Non seulement un citoyen canadien pourrait s'adresser à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, mais nous aurions aussi clairement le droit de nous adresser à la cour internationale, comme les Européens ont le droit de s'adresser à une cour européenne directement sans avoir épuisé les recours intérieurs.
Not only would a Canadian citizen have the right to go to the Human Rights Commission of United Nations, but we would also have the definite right to go to the international court — the way that Europeans have the right to go to a European court directly without having exhausted domestic recourse.