Traduction de «tfue car elles procurent » (Français → Anglais) :

Si ce principe n'est pas respecté, les interventions des pouvoirs publics constituent des aides d’État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If the MEIP is not respected, the public interventions constitute State aid within the meaning of the EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.

Si ce principe n’est pas respecté, les interventions des pouvoirs publics constituent des aides d’État au sens des règles de l’UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE) car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If this principle is not respected, the public interventions constitute State aid within the meaning of the EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.

Si ce principe n'est pas respecté, elles contiennent des éléments d'aide d’État au sens de l'article 107 du TFUE, car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If this principle is not respected, the public interventions involve State aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union, because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.

Si ce principe n'est pas respecté, l'intervention constitue une aide d'État, car elle procure à son bénéficiaire un avantage économique par rapport à ses concurrents.
If this principle is not respected, the public intervention constitutes State aid because it gives an economic advantage to the beneficiary that its competitors do not have.

Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If this principle is not respected, the public interventions involve State aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union, because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.

il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,
it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,

Si ce principe n'est pas respecté, elles contiennent des éléments d'aide d’État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If the MEIP is not respected, the public interventions involve state aid within the meaning of EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.

Si ce principe n’est pas respecté, ces interventions constituent des aides d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If the MEIP is not respected, the public intervention constitutes state aid in the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), because it procured an economic advantage to the beneficiary that its competitors did not have.

Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides publiques au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If the MEIP is not respected, the public intervention constitutes state aid in the meaning of the EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), because it procured an economic advantage to the beneficiary that its competitors did not have.

Si ce principe n'est pas respecté, l'intervention publique constitue une aide d'État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elle procure à son bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If the MEIP is not respected, the public intervention constitutes state aid in the meaning of the EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), because it procures an economic advantage to the beneficiary that its competitors do not have.