Traduction de «tfue car elles » (Français → Anglais) :

il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,
it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,

Si ce principe n’est pas respecté, les interventions des pouvoirs publics constituent des aides d’État au sens des règles de l’UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE) car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If this principle is not respected, the public interventions constitute State aid within the meaning of the EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.

Si ce principe n'est pas respecté, les interventions des pouvoirs publics constituent des aides d’État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If the MEIP is not respected, the public interventions constitute State aid within the meaning of the EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.

Si ce principe n'est pas respecté, elles contiennent des éléments d'aide d’État au sens de l'article 107 du TFUE, car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If this principle is not respected, the public interventions involve State aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union, because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.

Si ce principe n'est pas respecté, elles contiennent des éléments d'aide d’État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If the MEIP is not respected, the public interventions involve state aid within the meaning of EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.

Si ce principe n’est pas respecté, ces interventions constituent des aides d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If the MEIP is not respected, the public intervention constitutes state aid in the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), because it procured an economic advantage to the beneficiary that its competitors did not have.

Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides publiques au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If the MEIP is not respected, the public intervention constitutes state aid in the meaning of the EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), because it procured an economic advantage to the beneficiary that its competitors did not have.

Si ce principe n'est pas respecté, l'intervention publique constitue une aide d'État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elle procure à son bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If the MEIP is not respected, the public intervention constitutes state aid in the meaning of the EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), because it procures an economic advantage to the beneficiary that its competitors do not have.

Le Parlement européen soutient que la décision 2014/198/PESC du Conseil du 10 mars 2014 concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l’Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d'actes de piraterie et des biens associés saisis n’est pas valide, car elle ne porte pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, comme le dispose expressément l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, TFUE.
The European Parliament considers that Council Decision 2014/198/CFSP of 10 March 2014 on the signing and conclusion of the Agreement between the European Union and the United Republic of Tanzania on the conditions of transfer of suspected pirates and associated seized property from the European Union-led naval force to the United Republic of Tanzania is invalid because it does not relate exclusively to the common foreign and security policy, as expressly provided for in Article 218(6), second paragraph, TFEU.

Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé que la mesure constituait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et, qu'il n'existait aucune raison qu'elle soit compatible avec le marché intérieur car aucune exception ne semblait lui être applicable.
The Commission, in its preliminary assessment, considered that the measure constituted state aid within the meaning of Article 107(1) TFEU and it did not see any grounds on which it could be compatible with the internal market, since no derogation seemed to be applicable.