Si ce principe n'est pas respecté, les interventions des pouvoirs publics constituent des aides d’État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If the MEIP is not respected, the public interventions constitute State aid within the meaning of the EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.