Vertaling van "textes législatifs historiques lourd " (Frans → Engels) :

Il y a quelqu'un d'entre vous qui a déclaré, et je trouve cela troublant, très troublant, parce que la Loi sur le divorce est un instrument qui concerne la séparation des couples, non pas un instrument de changement social ou qui vise à remédier à des déséquilibres historiques ou aux différences entre les sexes; c'est un texte législatif avec des objectifs, que la Loi sur le divorce devrait accorder une grande importance à la violence familiale parce que 38 p. 100 des femmes sont tuées par leur partenaire.
One of you said—and I find it disturbing, very disturbing, because the Divorce Act is an instrument of separation, not an instrument of social welfare or an instrument for redressing historical imbalances or gender differences; it is a piece of legislation that has its purposes—that the Divorce Act should pay careful attention to domestic violence because 38% of women are killed by intimates.

Le paquet énergie et changement climatique sur lequel vous allez voter demain est un ensemble de textes législatifs historiques lourd de sens non seulement pour l’Union européenne, mais aussi pour les efforts internationaux visant à lutter contre le changement climatique. Il aura des conséquences tant pour l’Union européenne qu’au niveau international.
The energy and climate package that you are going to vote on tomorrow is a landmark package of legislation which is significant not only for the European Union, but for the international efforts to address climate change, and will have consequences within the European Union and internationally.

Par conséquent, le projet de loi qui est devant nous n'est pas seulement un texte législatif comme les autres, mais constitue une étape historique positive, faisant partie du processus de changement institutionnel itératif, de transformation auquel Brundtland et Ruckelshaus ont tous les deux fait allusion.
The bill before us is therefore not just another piece of legislation, but is a positive historic step, part of the iterative, transformative institutional change process both Brundtland and Ruckelshaus refer to.

Les stratégies permettent également d'améliorer la réglementation, de simplifier et de clarifier la législation en vigueur et de proposer une législation-cadre moins lourde lorsque de nouveaux textes législatifs sont jugés nécessaires.
The strategies are also an exercise in Better Regulation, simplifying and clarifying legislation where it already exists and proposing light framework legislation where new laws are deemed necessary.

Un texte législatif aussi lourd de conséquences ne devrait pas être adopté avec précipitation.
Legislation with such serious consequences must not be passed in haste.

Le taux élevé de criminalité et les lourdes conséquences du crime organisé sont probablement le plus grave problème intérieur que connaît la Hongrie, bien que le Parlement hongrois ait déjà voté un ensemble de textes législatifs visant à enrayer le blanchiment de l'argent, à durcir les peines pour trafic de drogue et prostitution, à saisir les fonds et à mettre sur pied un programme de protection des témoins pour les informateurs.
The high level of crime and the considerable implications of this type of crime are perhaps Hungary's most serious domestic issue, despite the fact that the Hungarian Parliament has already voted in favour of a raft of measures on money-laundering, on longer sentences for drug-trafficking and prostitution, on confiscating funds and on a witness-protection programme for informers.

2 Il ressort du texte de l'article 189, premier alinéa, (137 version actuelle) TCE ainsi que de son historique législatif que les députés européens représentent les peuples des États réunis dans la Communauté.
2. The wording of the first paragraph of Article 189 (currently Article 137) of the EC Treaty and its legislative history make it clear that Members of the European Parliament represent the peoples of the States brought together in the Community.

Dès que l'on introduit une disposition dans un texte législatif, on colore forcément l'interprétation de ce texte.Le fait de déplacer des dispositions d'une partie du Code à une autre peut avoir de lourdes conséquences.
Where you place a provision in a legislative scheme naturally colours its interpretation.Moving things from one part of the code to another can make quite a significant difference.