Vertaling van "ensemble de textes législatifs historiques lourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ensemble de lois [ texte législatif | système législatif | économie de la loi ]
legislative scheme [ statutory scheme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement uniforme se compose d'un ensemble de textes législatifs que tous les établissements financiers établis dans l'UE (dont environ 8 300 banques) doivent respecter.
The Single Rulebook consists of a set of legislative texts with which all financial institutions (including approximately 8,300 banks) in the EU must comply.

Le règlement uniforme se compose d’un ensemble de textes législatifs que tous les établissements financiers établis dans l’UE (dont environ 8 300 banques) doivent respecter.
The Single Rulebook consists of a set of legislative texts with which all financial institutions (including approximately 8,300 banks) in the EU must comply.

ELI doit être, pour les États membres et l’Union européenne, un outil flexible, générant de la documentation automatiquement, qui permet de référencer de manière unique et pérenne les textes législatifs de l’ensemble des systèmes juridiques.
ELI should give the Member States and the European Union a flexible, self-documenting, consistent and unique way to reference legislation across different legal systems.

Le paquet énergie et changement climatique sur lequel vous allez voter demain est un ensemble de textes législatifs historiques lourd de sens non seulement pour l’Union européenne, mais aussi pour les efforts internationaux visant à lutter contre le changement climatique. Il aura des conséquences tant pour l’Union européenne qu’au niveau international.
The energy and climate package that you are going to vote on tomorrow is a landmark package of legislation which is significant not only for the European Union, but for the international efforts to address climate change, and will have consequences within the European Union and internationally.

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen (addition de la référence aux concessions lorsqu'il est fait référence aux marchés publics); son adoption impose des adaptations techniques dans l'ensemble du texte.)
(This amendment applies to the whole of the legislative text (addition of the reference to concessions whenever public procurement is mentioned); adoption of the regulation will entail technical changes throughout the text.)

Conformément à l'obligation première qui consiste à servir au mieux les intérêts des clients et compte tenu des obligations découlant de textes législatifs spécifiques de l'Union réglementant certains instruments financiers (notamment, parts d'organismes de placement collectif et produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance), les entreprises d'investissement doivent communiquer et agréger l'ensemble des coûts et frais, y compris les coûts de l'instrument financier, chaque fois que les entreprises d'investissement sont tenues de fournir au client des informations sur les coûts d'un instrument financier conformément à la législation de l'Union.
In accordance with the overarching obligation to act in accordance with the best interest of clients and taking into account the obligations resulting from specific Union legislation regulating certain financial instruments (in particular, units in collective investment undertakings and packaged retail and insurance-based investment products (PRIIPs) investment firms should disclose and aggregate all costs and charges, including the costs of the financial instrument, in all cases where investment firms are obliged to provide the client with information about the costs of a financial instrument in accordance with Union legislation.

(Ce changement vaut pour l'ensemble du texte législatif; l'adoption de l'amendement rend nécessaires des ajustements techniques dans l'ensemble du texte.)
(This amendment applies throughout the legislative text and its adoption would necessitate technical adjustments throughout the entire text.)

Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le champ d’application du règlement REACH a été bien défini; aucun chevauchement avec d’autres textes législatifs de l’UE n’a été relevé.
Overall, the Commission is of the view that the scope of REACH was set well and no major overlaps with other EU legislation have been identified.

Le terme "entreprise de transformation de viande" doit être remplacé dans l'ensemble du texte par le terme "entreprise de produits alimentaires" (La présente modification vaut pour l'ensemble du texte législatif; l'adoption de l'amendement rend nécessaires des adaptations techniques dans l'ensemble du texte.)
The term ‘meat business’ should be replaced by the term ‘food business’ throughout the text (This change applies to the entire legislative text; the adoption of the amendment will entail technical adjustments throughout the text.)

Le taux élevé de criminalité et les lourdes conséquences du crime organisé sont probablement le plus grave problème intérieur que connaît la Hongrie, bien que le Parlement hongrois ait déjà voté un ensemble de textes législatifs visant à enrayer le blanchiment de l'argent, à durcir les peines pour trafic de drogue et prostitution, à saisir les fonds et à mettre sur pied un programme de protection des témoins pour les informateurs.
The high level of crime and the considerable implications of this type of crime are perhaps Hungary's most serious domestic issue, despite the fact that the Hungarian Parliament has already voted in favour of a raft of measures on money-laundering, on longer sentences for drug-trafficking and prostitution, on confiscating funds and on a witness-protection programme for informers.