Vertaling van "textes législatifs correspondants étant désormais " (Frans → Engels) :

Les correspondants auxquels une telle demande a été adressée devraient tout mettre en œuvre pour répondre à cette demande dans un délai raisonnable, sans être tenus de fournir une traduction des documents transmis, tels que des textes législatifs, (projets de) législation, rapports et études.
Correspondents to whom such a request has been submitted should do their utmost to reply to that request within a reasonable period, without obligation to provide a translation of the supplied documentation, such as legislative texts, (draft) legislation, reports and studies.

En plus de la charte, l'UE dispose aussi désormais d'un solide corpus de textes législatifs qui non seulement respectent les droits fondamentaux, mais qui cherchent aussi à les promouvoir activement, l'objectif étant de renforcer véritablement la protection des droits les plus fondamentaux des citoyens.
Next to the Charter, we now also have a sound body of EU laws that are not only fundamental rights compliant but that are also fundamental rights pro-active: positively strengthening the protection of people's most fundamental rights.

Étant donné que certains des États membres réglementent déjà les émissions de polluants atmosphériques, la transposition de la présente directive ne consistera probablement pas en un seul texte législatif, mais plutôt en diverses modifications législatives ou nouvelles propositions dans les domaines concernés.
Given that certain Member States already regulate emissions of air pollutants, the transposition of this directive would probably not consist of one piece of legislation, but rather, various amendments or new proposals in relevant fields.

Les textes législatifs correspondants étant désormais disponibles, le projet devrait être adopté sous sa forme finale dans les semaines à venir.
Now that the relevant legislative texts have become available, the draft is expected to be adopted in final form within the next few weeks.

Le projet sera adopté sous sa forme finale, normalement dans les prochaines semaines, lorsque les textes législatifs correspondants auront été approuvés par le Parlement européen et le Conseil.
The draft will be adopted in final form once the relevant legislative texts have been agreed by the European Parliament and the Council.

L’adoption du document sous sa forme finale interviendra à l’automne, une fois que les textes législatifs correspondants auront été approuvés par le Parlement européen et le Conseil.
The final version of the Guidelines will be adopted in the Autumn once the relevant legislative texts have been agreed by the European Parliament and the Council.

Le projet sera adopté sous sa forme finale, peut-être en juillet 2006, lorsque les textes législatifs correspondants auront été approuvés par le Parlement européen et le Conseil.
The draft will be adopted in final form, possibly in July 2006 once the relevant legislative texts have been agreed by the European Parliament and the Council.

Le projet sera définitivement adopté quand le Parlement européen et le Conseil auront approuvé les textes législatifs correspondants.
The draft will be adopted in final form once the relevant legislative texts have been agreed by the European Parliament and the Council.

Certaines définitions sont absentes (par exemple celle de «correspondance manquée»), peu claires (notamment celles des termes «vendeur de billets» et «services ferroviaires "urbains", "suburbains" et "régionaux" de transport de voyageurs»), ou incohérentes par rapport aux définitions qui figurent dans d'autres textes législatifs applicables.
Some definitions are either missing (e.g". missed connection") or unclear (e.g". ticket vendor", "urban", "suburban" and "regional rail passenger services") or inconsistent with definitions in other relevant legislations.

ou adopte une décision selon laquelle les modifications apportées au texte législatif en cause sont considérées comme étant compatibles avec le bon fonctionnement du présent accord.
or adopt a decision to the effect that the amendments to the legislation in question shall be regarded as being in accordance with the proper functioning of this Agreement.