Vertaling van "textes législatifs correspondants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

texte de note de bas de page correspondant
associated footnote text

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les correspondants auxquels une telle demande a été adressée devraient tout mettre en œuvre pour répondre à cette demande dans un délai raisonnable, sans être tenus de fournir une traduction des documents transmis, tels que des textes législatifs, (projets de) législation, rapports et études.
Correspondents to whom such a request has been submitted should do their utmost to reply to that request within a reasonable period, without obligation to provide a translation of the supplied documentation, such as legislative texts, (draft) legislation, reports and studies.

À présent que les textes législatifs correspondants sont disponibles, le projet devrait être adopté sous sa forme définitive dans les prochaines semaines.
Now that the relevant legislative texts have become available, the draft is expected to be adopted in final form within the next few weeks.

Le projet sera adopté sous sa forme finale, normalement dans les prochaines semaines, lorsque les textes législatifs correspondants auront été approuvés par le Parlement européen et le Conseil.
The draft will be adopted in final form once the relevant legislative texts have been agreed by the European Parliament and the Council.

L’adoption du document sous sa forme finale interviendra à l’automne, une fois que les textes législatifs correspondants auront été approuvés par le Parlement européen et le Conseil.
The final version of the Guidelines will be adopted in the Autumn once the relevant legislative texts have been agreed by the European Parliament and the Council.

Le projet sera adopté sous sa forme finale, peut-être en juillet 2006, lorsque les textes législatifs correspondants auront été approuvés par le Parlement européen et le Conseil.
The draft will be adopted in final form, possibly in July 2006 once the relevant legislative texts have been agreed by the European Parliament and the Council.

Le projet sera définitivement adopté quand le Parlement européen et le Conseil auront approuvé les textes législatifs correspondants.
The draft will be adopted in final form once the relevant legislative texts have been agreed by the European Parliament and the Council.

Certaines définitions sont absentes (par exemple celle de «correspondance manquée»), peu claires (notamment celles des termes «vendeur de billets» et «services ferroviaires "urbains", "suburbains" et "régionaux" de transport de voyageurs»), ou incohérentes par rapport aux définitions qui figurent dans d'autres textes législatifs applicables.
Some definitions are either missing (e.g". missed connection") or unclear (e.g". ticket vendor", "urban", "suburban" and "regional rail passenger services") or inconsistent with definitions in other relevant legislations.

Pour certains amendements aux considérants de la directive, il n'existe pas de véritable correspondance avec le texte législatif en soi, par exemple les amendements 2, 3 et 12.
In the case of certain amendments to the recitals of the directive, they do not really correspond to the legislative text itself, for example: Amendments Nos 2, 3 and 12.