Traduction de «texte souligne néanmoins » (Français → Anglais) :

52. salue la publication, en mars 2015, par la Commission, du train de mesures destinées à accroître la transparence fiscale et l'échange automatique d'informations concernant les décisions fiscales entre les États membres et, en juin 2015, du plan d'action pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; souligne néanmoins que ces textes ne peuvent être considérés que comme des premiers pas dans la bonne direction, et qu'il est indispensable de mettre en place, dans les meilleurs délais, un cadre cohérent fondé sur des dispositions législatives et une coordination administrative, afin de soutenir également les PME et celles des multinationales qui contribuent à créer une réelle croissance économique et payent leur juste part d'impôt au sein du marché intérieur;
52. Welcomes the Commission’s Tax Transparency Package on automatic exchange of information between Member States on their tax rulings, of March 2015, and the action plan for a fair and efficient corporate tax system in the EU of June 2015; stresses, however, that these texts can only be seen as first steps in the right direction and that a consistent framework of legislative provisions and administrative coordination is needed as a matter of urgency, including for the benefit of SMEs and those MNCs that are helping to create genuine economic growth and are paying their fair share of taxes within the internal market;

11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs exclusivement par le Parlement à la majorité simple et par le gouvernement; s'inquiète, en outre, de l'éventuel cumul excessif de prérogatives entre les mains du président de la cour suprême et du procureur général de la République; préconise l'adoption de la loi relative à la régulation de l'accès à l'assistance juridique gratuite; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population; insiste sur l'importance d'améliorer la coopération internationale, en particulier avec les pays voisins;
11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the appointment of judges and prosecutors, and an end to the practice of nomination of prosecutors and the members of the Judicial and Prosecutorial Councils solely by parliament by simple majority and by the government; is concerned, moreover, by the potential for an excessive accumulation of power in the persons of the President of the Supreme Court and of the Supreme Public Prosecutor; calls for the adoption of the law on regulating access to free legal aid; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; emphasises the importance of enhancing international cooperation, especially with neighbouring countries;

H. considérant que le caractère systématique, la minutie, l'objectivité, l'ouverture et la transparence de la procédure de contrôle du respect des droits fondamentaux dans les propositions législatives sont d'autant plus importants que la Charte des droits fondamentaux n'a malheureusement pas de valeur juridique contraignante à ce jour; soulignant néanmoins que la Charte des droits fondamentaux est devenue au fil des années un texte de référence pour les juridictions européennes, telles que le Tribunal de première instance, la Cour de justice , la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, ainsi que pour de nombreuses cours constitutionnelles,
H. whereas the systematic nature, thoroughness, objectivity, openness and transparency of the procedure for compliance with fundamental rights in legislative proposals are made all the more important by the fact that, regrettably, the Charter of Fundamental Rights has so far not been made legally binding; whereas over the years the Charter has nonetheless become a reference text for European courts such as the Court of First Instance, the Court of Justice , the European Court of Human Rights in Strasbourg and numerous constitutional courts,

Le texte souligne néanmoins qu'il faut poursuivre avec le même élan si l'on veut respecter le délai de 2005 fixé par le PASF et ce, malgré les problèmes que connaissent les marchés financiers et la perte de confiance des investisseurs.
The report does, however, emphasise that momentum must be kept up if the 2005 deadline set by the FSAP is to be met in spite of ailing financial markets and decreased investor confidence.

Néanmoins, elle a souligné que le projet de loi était un texte très important qui a été retiré du gros du projet de loi C-42 afin de traiter de la question urgente de la sécurité aérienne.
Nevertheless, Senator Carstairs took note of the fact that the bill is an important piece of legislation that had been hived off from Bill C-41 to deal with the urgent matter of air security.

Néanmoins, le sénateur Carstairs a souligné que le projet de loi était un texte très important qui a été découpé du gros du projet de loi C-42 afin de traiter de la question urgente de la sécurité aérienne.
Nevertheless, Senator Carstairs took note of the fact that the bill is an important piece of legislation which had been hived off from Bill C-41 to deal with the urgent matter of air security.

Voilà néanmoins l'effet de cette loi-là. Comme vous l'avez souligné, d'ordinaire, le Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation se penche sur les textes réglementaires après que ceux-ci ont été pris, pour s'assurer que le projet de règlement publié dans la Gazette du Canada est conforme à la loi, que la loi l'autorise, qu'il découle de la loi et qu'il n'est pas contraire à la loi.
However, the effect of this act is, as you have pointed out, that statutory instruments are ordinarily examined after the fact by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations to ensure that the regulations published in the Canada Gazette are consistent with the act, enabled by the act, brought about by the act and do not contravene the act.