Vertaling van "texte récemment approuvé " (Frans → Engels) :

Le texte récemment approuvé de la directive SMAV contient un considérant relatif à l’éducation aux médias[14] et son article 26 instaure l’obligation, pour la Commission, de rendre compte des niveaux d’éducation aux médias dans tous les États membres.
The recently approved text of the AVMS Directive contains a recital referring to media literacy[14], and its Article 26 sets out a reporting obligation for the Commission to measure levels of media literacy in all the Member States.

Votre rapporteur approuve la proposition relative à l'octroi à la Moldavie d'une assistance macrofinancière exceptionnelle. Il a néanmoins proposé des amendements alignant le texte de cette proposition sur celui d'une décision adoptée récemment par les trois institutions au sujet de l'octroi d'une assistance macrofinancièire à l'Ukraine (2009/0162(COD)), à l'effet de garantir l'information du Parlement sur la mise en œuvre de l'instrument et d'améliorer la clarté et la transparence de l'assistance ainsi que la responsabilité afférente.
Your rapporteur is in agreement with the proposal to provide Moldova with this exceptional MFA, but has proposed amendments aligning the text of this proposal to the text of a decision that was recently agreed between the three institutions for providing MFA for Ukraine (2009/0162(COD)) in order to ensure reporting to Parliament about the actual implementation of this instrument and to improve the clarity, transparency and accountability of the assistance.

Afin de permettre à la proposition d'aboutir, la rapporteure suggère que le Parlement reprenne les adaptations techniques du texte de la directive au cadre approuvé récemment par le Parlement (cadre relatif aux produits).
In order to move forward with the proposed directive, your rapporteur proposes that Parliament introduce the technical adjustments to the text of the proposal to bring it into line with the framework texts recently adopted by the European Parliament (the ‘goods package’). The amendments relate to:

En outre, en dépit de la tentative du ministre de la Justice de convaincre le Parlement et le pays d'approuver ce texte parce que le moyen de défense fondé sur le mérite artistique avait été éliminé, il a admis récemment au Comité de la justice qu'il existe toujours étant donné qu'il est inclus dans le moyen de défense plus large fondé sur le «bien public».
Furthermore, despite the justice minister's attempt to sell Bill C-20 to Parliament and to the nation on the basis that the artistic merit defence has been eliminated, he admitted recently in the justice committee that it is still included under the broader defence of “for the public good”.

Un exemple très récent et très important d'accès à des bases de données privées à des fins de répression est le texte (récemment approuvé) de la directive sur la conservation des données de communication (voir plus haut, points 16 à 18). Cette directive oblige les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux de communications publics à stocker pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans certaines données relatives aux communications, afin de garantir que ces données soient disponibles à des fins de détection des infractions pénales graves et d'enquêtes et de poursuites en la matière.
A very recent and important example of access to private databases for law enforcement purposes is provided by the approved text of the Directive on the retention of communication data (see above, points 16-18), according to which providers of publicly available electronic communications services or of public communications networks will have to store for up to two years certain data concerning communications, in order to ensure that these data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime.

L'aviation civile figurait au nombre des secteurs d'activité exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée récemment par la directive 2000/34/CE. Le texte de la directive tel qu'approuvé par le Conseil ce jour contient des dispositions plus spécifiques qui remplaceront le régime général de l'aménagement du temps de travail dans ce domaine.
Civil aviation was one of the sectors excluded from the scope of Directive 93/104/EC on certain aspects of the organisation of working time, recently amended by Directive 2000/34/EC The text of the Directive as approved by the Council today includes more specific provisions which will replace the general arrangements for the organisation of working time in this area.

L'aviation civile figurait en effet au nombre des secteurs d'activité exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée récemment par la directive 2000/34/CE. Le texte de la directive tel qu'approuvé par le Conseil ce jour contient des dispositions plus spécifiques qui remplaceront le régime général de l'aménagement du temps de travail dans ce domaine.
Civil aviation was in fact one of the sectors excluded from the scope of Directive 93/104/EC on certain aspects of the organisation of working time, recently amended by Directive 2000/34/EC The text of the Directive as approved by the Council today includes more specific provisions which replace the general arrangements for the organisation of working time in this area.