Vertaling van "texte législatif lui‑même " (Frans → Engels) :

Et malgré tout, le libellé du texte législatif lui-même permet cette soi-disant coopération avec une partie non signataire, qui, nous le savons, vise une possible coopération avec les États-Unis.
Yet this wording is in the legislation itself to allow for the so-called cooperation with a non-party, which we know to be aimed at the possible cooperation with the United States.

Tout d’abord, cette justification particulière n’apparaît que dans l’exposé des motifs et non dans le texte législatif lui-même, dont les considérants conservent une portée assez générale.
Firstly, this specific justification is included only in the explanatory memorandum and not the legislative text itself, where even the recitals remain rather general.

Ceci, honorables sénateurs, est incompatible avec le texte législatif lui-même, et notamment avec l'article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui prévoit l'accès à des services dans les deux langues officielles au public, et non aux seuls membres de la minorité linguistique.
This, honourable senators, is incompatible with the text of the legislation, particularly with section 20 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which provides for access to services to the public in both official languages, and not just for members of official language minority communities.

Le texte lui-même est identique et a été passé en revue par les réviseurs de textes législatifs qui travaillent au bureau du légiste et conseiller parlementaire.
The text is identical and has been reviewed by legislative editors working in the Law Clerk's office.

Vu qu’il s’agit d’une simple codification d’un texte législatif préexistant qui n’implique aucune modification importante du texte lui-même, je pense que nous devrions soutenir la proposition de la Commission et les recommandations des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission elle-même.
As it is merely a codification of a previously existing legislative text and does not involve any substantial change to the text itself, I believe that we should endorse the Commission’s proposal and the recommendations of the legal services of Parliament, the Council and the Commission itself.

L’obligation de traduction des textes adoptés avant l’adhésion incombe plutôt à l’État en lui-même, alors que les textes adoptés après l’adhésion doivent être traduits par les institutions ayant adopté ces actes législatifs.
The obligation to translate texts that had been adopted prior to accession lies rather with the country in question, while texts being adopted following accession are being translated by the Institutions, which have adopted the legislative act.

En ce qui concerne le contenu de la proposition de directive, le rapporteur est d'avis qu'au lieu d'énumérer toute la législation dans une annexe, il est plus opportun de mentionner dans le texte législatif lui‑même les domaines donnant lieu à des sanctions pénales.
As regards the substance of the draft proposal, your rapporteur considers that, rather than listing all the legislation in an annex, it would be more appropriate to mention the sectors where criminal sanctions apply in the body of the legislation itself.

Il y a en outre une déclaration interinstitutionnelle du Parlement, du Conseil et de la Commission, et il a été convenu que cette déclaration figure dans le procès-verbal du Parlement, que les deux déclarations soient publiées avec le texte législatif dans le Journal officiel de l’Union européenne et que cet arrangement lui-même soit également consigné dans le procès-verbal du Parlement.
It is also accompanied by an interinstitutional statement by Parliament, Council and Commission, and it has been agreed that this statement should be read into the Minutes of Parliament, that both statements should be published in the Official Journal of the European Union with the legislative text and that this arrangement should also be recorded in Parliament's Minutes now.

Je suis heureux que le texte législatif lui-même suggère cette nécessité, en donnant la liste des compétences qui devraient être exigées des directeurs, de sorte que ce facteur sera l'unique critère de choix, et non l'allégeance politique.
I'm glad to see that there actually is a nod in that direction in the statute itself where it lists some of the qualities we would like to see in these directors so that hopefully they will be strictly on the basis of competence and not politics.

En ce qui concerne le texte législatif lui-même, j'ai des préoccupations relatives à certains aspects du projet de loi.
Turning to the legislation itself, I have some issues with some aspects of the bill.