Vertaling van "texte législatif lui-même " (Frans → Engels) :

Les pouvoirs à déléguer devaient porter aussi bien sur des règles relatives aux éléments techniques et détaillés qui développent un acte législatif que sur la modification ultérieure de certains aspects de l'acte législatif lui-même.
The powers to be delegated would range from rules on the technical and detailed elements which develop a legislative act, to the subsequent amendment of certain aspects of the legislative act itself.

Tout d’abord, cette justification particulière n’apparaît que dans l’exposé des motifs et non dans le texte législatif lui-même, dont les considérants conservent une portée assez générale.
Firstly, this specific justification is included only in the explanatory memorandum and not the legislative text itself, where even the recitals remain rather general.

Lorsque des informations suffisantes concernant les coûts et frais liés ou concernant les risques liés à l’instrument financier lui-même sont fournies conformément à d’autres instruments législatifs de l’Union, ces informations devraient être considérées comme appropriées pour l’information des clients en vertu de la présente directive.
Where sufficient information in relation to the costs and associated charges or to the risks in respect of the financial instrument itself is provided in accordance with other Union law that information should be regarded as appropriate for the purposes of providing information to clients under this Directive.

souligne qu'il faut voir le budget de l'Union comme un instrument complémentaire de soutien aux économies des États membres, à même de canaliser les initiatives et les investissements dans des domaines stratégiques pour la croissance et la création d'emploi ainsi que d'apporter un effet de levier dans des secteurs qui dépassent les frontières nationales; souligne que ce rôle est légitimé par ces mêmes États membres qui, avec le Parlement, sont responsables des décisions qui sont à l'origine de la plupart des textes législatifs de l'Union;
Underlines that the EU budget is to be seen as a complementary instrument of support for the Member States’ economies, capable of concentrating initiatives and investment in areas strategic for growth and the creation of jobs as well as and of bringing about a leverage effect in sectors overcoming national boundaries; highlights that such a role is legitimised by the same Member States, who, together with Parliament, are responsible for the decisions from which most of the EU law stems;

68. relève que le TFUE ne prévoit pas de base juridique pour une mesure-cadre relative aux actes délégués, mais propose que les institutions puissent arrêter une formule type pour de telles délégations, laquelle serait régulièrement insérée par la Commission dans le projet d'acte législatif lui-même; souligne que cette démarche préserverait la liberté du législateur;
68. Notes that the Treaty of Lisbon and, through it, the TFEU, do not provide a legal basis for a framework measure for delegated acts, but proposes that the institutions could agree on a standard formula for such delegations that would be regularly inserted by the Commission in the draft legislative act itself; stresses that this would preserve the freedom of the legislator;

Pour renforcer cette idée, la possibilité de recourir aux compensations économiques prévues à cet effet doit être évoquée le plus souvent possible dans l'acte législatif lui-même, comme le prévoit d'ailleurs l'article 32 du règlement concernant le Fonds européen pour la pêche (COM(2004)0497).
To shore up this idea, the possibility of awarding economic compensation should be mentioned in the legislative text wherever possible, as provided for in Article 32 of COM(2004)0497 (EFF).

En ce qui concerne le contenu de la proposition de directive, le rapporteur est d'avis qu'au lieu d'énumérer toute la législation dans une annexe, il est plus opportun de mentionner dans le texte législatif lui‑même les domaines donnant lieu à des sanctions pénales.
As regards the substance of the draft proposal, your rapporteur considers that, rather than listing all the legislation in an annex, it would be more appropriate to mention the sectors where criminal sanctions apply in the body of the legislation itself.

Elle permet des formes plus souples et moins contraignantes de législation dans des domaines où, sinon, chaque détail devrait être déterminé par l'acte législatif lui-même.
It allows for more flexible and less stringent forms of legislation in areas where, otherwise, any detail would have to be determined by the legislative act itself.

80. Dans son plan d'action sur l'environnement réglementaire, la Commission avait proposé de garantir que les modifications substantielles apportées par le Parlement européen et le Conseil sur les propositions de la Commission en première lecture n'affectent pas la qualité de l'acte législatif lui-même, et elle avait estimé indispensable de maintenir une exigence de qualité et de cohérence tout au long du cycle législatif [58].
80. In its Better Regulation Action Plan, the Commission had suggested ensuring that substantial modifications introduced by the European Parliament and the Council to Commission proposals during the first reading do not change the quality of the legislative act itself and that it is essential to maintain high standards as regards quality and consistency throughout the entire legislative process [58].

En revanche, cette clause doit être modifiée par le texte communautaire lui-même, au plus tard à la fin de la période de transition, c'est-à-dire, en application du règlement n° 974/98/CE du 3 mai 1998 [28], à compter du 1er janvier 2002.
On the other hand, this clause has to be amended by the Community text itself, by no later than the end of the transition period, i.e. applying Regulation n° 974/98/EC of 3 May 1998 [28], from 1 January 2002.